Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Acces eau potable animaux
Conflits avec une administration et recours

Notre association, sous statut agricole, se voit refuser par la communauté de communes le raccordement au réseau d'eau potable longeant une parcelle des animaux .
Quel est notre recours possible pour abreuver nos animaux ( chevaux) via un raccordement au réseau d'eau potable?


Question posée le 14/02/2022

Par Phil

Département : Aude (11)

Date de la réponse : le 14/02/2022

Bonjour,

Nous comprenons que votre association s’est vue refuser le raccordement au réseau d’eau de votre parcelle par la communauté de communes. Vous souhaitez savoir si vous disposez d’un recours pour obtenir le raccordement au réseau.

En premier lieu, l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et qu’elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution et donc les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique.

Ainsi, en matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Par exemple, le Conseil d'État a considéré qu'une collectivité territoriale n'a pas l'obligation de raccorder au réseau public d'eau potable un hameau qui était éloigné de l'agglomération principale (CE, 30 mai 1962, Parmentier).

Plus récemment, le Conseil d’Etat a précisé « en dehors des zones de desserte ou en l’absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d’exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d’égalité devant le service public, (…) en fonction, notamment, de leur coût, de l’intérêt public et des conditions d’accès à d’autres sources d’alimentation en eau potable ». (CE 26 janvier 2021 Commune de Portes-en-Valdaine n° 431494).

Il en résulte que dès lors que la zone ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable définie par le schéma, la collectivité n’a pas d’obligation de raccordement.

Lorsque la parcelle ne se trouve pas dans le schéma, le raccordement au réseau d’eau public n’est pas automatiquement exclu mais ce dernier se fait aux frais exclusifs du demandeur. Il convient de préciser que même en cas de prise en charge exclusive des frais, la commune peut opposer un refus.

Il conviendrait d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre mairie pour exposer en détails les raisons de votre besoin de raccordement au réseau, en précisant bien votre statut d’association agricole, en rapportant l’intérêt d’un raccordement et des aspects relatifs à son coût.

Une action devant le juge administratif serait possible en matière de décision administrative de la communauté de communes mais n’aurait que peu de chances de prospérer en matière de raccordement au réseau d’eau potable pour les animaux.

En tout état de cause, nous vous invitons à étudier la possibilité d’un abreuvement par les eaux de surface ou les eaux souterraines qui peuvent être de bonnes alternatives dans votre cas, même s’il convient de préciser qu’en matière d’eaux souterraines, la communauté de communes peut aussi refuser une alimentation en eau par forage.

Nous vous invitons à vérifier que votre parcelle ne se trouve pas dans le schéma de distribution d’eau potable de la communauté de commune, ce qui motiverait le refus de l’autorité de faire droit à votre demande.

Bien à vous

Date de la réponse : le 14/02/2022

Bonjour,

Nous comprenons que votre association s’est vue refuser le raccordement au réseau d’eau de votre parcelle par la communauté de communes. Vous souhaitez savoir si vous disposez d’un recours pour obtenir le raccordement au réseau.

En premier lieu, l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et qu’elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution et donc les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique.

Ainsi, en matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Par exemple, le Conseil d'État a considéré qu'une collectivité territoriale n'a pas l'obligation de raccorder au réseau public d'eau potable un hameau qui était éloigné de l'agglomération principale (CE, 30 mai 1962, Parmentier).

Plus récemment, le Conseil d’Etat a précisé « en dehors des zones de desserte ou en l’absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d’exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d’égalité devant le service public, (…) en fonction, notamment, de leur coût, de l’intérêt public et des conditions d’accès à d’autres sources d’alimentation en eau potable ». (CE 26 janvier 2021 Commune de Portes-en-Valdaine n° 431494).

Il en résulte que dès lors que la zone ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable définie par le schéma, la collectivité n’a pas d’obligation de raccordement.

Lorsque la parcelle ne se trouve pas dans le schéma, le raccordement au réseau d’eau public n’est pas automatiquement exclu mais ce dernier se fait aux frais exclusifs du demandeur. Il convient de préciser que même en cas de prise en charge exclusive des frais, la commune peut opposer un refus.

Il conviendrait d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre mairie pour exposer en détails les raisons de votre besoin de raccordement au réseau, en précisant bien votre statut d’association agricole, en rapportant l’intérêt d’un raccordement et des aspects relatifs à son coût.

Une action devant le juge administratif serait possible en matière de décision administrative de la communauté de communes mais n’aurait que peu de chances de prospérer en matière de raccordement au réseau d’eau potable pour les animaux.

En tout état de cause, nous vous invitons à étudier la possibilité d’un abreuvement par les eaux de surface ou les eaux souterraines qui peuvent être de bonnes alternatives dans votre cas, même s’il convient de préciser qu’en matière d’eaux souterraines, la communauté de communes peut aussi refuser une alimentation en eau par forage.

Nous vous invitons à vérifier que votre parcelle ne se trouve pas dans le schéma de distribution d’eau potable de la communauté de commune, ce qui motiverait le refus de l’autorité de faire droit à votre demande.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK