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Questions juridiques

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Formulaires Cerfa > Entreprises, sociétés, associations

Entreprises, sociétés, associations

N°13905-01 - Auto-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité

N°50-4509 - Déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats

N°10530-01 - Déclaration de cessation des paiements

N°13644-01 - Déclaration de cession d'un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial soumis au droit de préemption

N°11680-02 - Déclaration de constitution d'une sarl m0

N°10021-01 - Déclaration de créances

N°11676-03 - Déclaration de création d'une entreprise personne physique

N°13959-01 - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale m0

N°13821-01 - Déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur personne physique

N°11685-01 - Déclaration de radiation personne morale

N°11679-01 - Déclaration de radiation personne physique

N°10137-03 - Demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement

N°10448-02 - Demande d'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'état de professeur de danse

N°13584-01 - Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (accre)

N°CRCESU - Dossier d'affiliation personne morale (prestataire ou mandataire de service d'enfant en dehors du domicile)

N°12156-02 - Dossier de demande de subvention d'une association

N°12156-03 - Dossier de demande de subvention par une association

N°50896-01 - Notice explicative sur la demande d'agrement association environnement

N°51339-01 - Notice-déclaration de début d'activité auto-entrepreneur personne physique

N°11686-01 - Volet social personne relevant du régime des travailleurs non salariés

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