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Questions juridiques

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Formulaires Cerfa > Entreprises, sociétés, associations

Entreprises, sociétés, associations

N°13905-01 - Auto-entrepreneur : dã©claration de modification ou de cessation d'activitã©

N°50-4509 - Dã©claration d'ã©tablissement hã©bergeant des chiens ou des chats

N°10530-01 - Dã©claration de cessation des paiements

N°13644-01 - Dã©claration de cession d'un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial soumis au droit de prã©emption

N°11680-02 - Dã©claration de constitution d'une sarl m0

N°10021-01 - Dã©claration de crã©ances

N°11676-03 - Dã©claration de crã©ation d'une entreprise personne physique

N°13959-01 - Dã©claration de crã©ation d'une sociã©tã© ou autre personne morale m0

N°13821-01 - Dã©claration de dã©but d'activitã© d'un auto-entrepreneur personne physique

N°11685-01 - Dã©claration de radiation personne morale

N°11679-01 - Dã©claration de radiation personne physique

N°10137-03 - Demande d'agrã©ment d'une association de protection de l'environnement

N°10448-02 - Demande d'habilitation d'un centre de formation au diplã´me d'ã©tat de professeur de danse

N°13584-01 - Demande de l'aide ã  la crã©ation et ã  la reprise d'une entreprise (accre)

N°CRCESU - Dossier d'affiliation personne morale (prestataire ou mandataire de service d'enfant en dehors du domicile)

N°12156-02 - Dossier de demande de subvention d'une association

N°12156-03 - Dossier de demande de subvention par une association

N°50896-01 - Notice explicative sur la demande d'agrement association environnement

N°51339-01 - Notice-dã©claration de dã©but d'activitã© auto-entrepreneur personne physique

N°11686-01 - Volet social personne relevant du rã©gime des travailleurs non salariã©s

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