Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Formulaires Cerfa > Entreprises, sociétés, associations > Déclaration de créances (N°10021-01)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Déclaration de créances

CERFA N°10021-01

Votre débiteur subi une procédure judiciaire. Vous devez déclarer les dettes qu'il a envers vous au représentant des créanciers. La déclaration des créances est faite par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix justifiant d’un pouvoir à cet effet.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK