Formulaires Cerfa > Entreprises, sociétés, associations > Déclaration de cession d'un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial soumis au droit de préemption (N°13644-01)
Formulaire Cerfa
Déclaration de cession d'un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial soumis au droit de préemption
CERFA N°13644-01
Vous êtes sur le point de céder votre fonds artisanal, votre fonds de commerce ou votre bail commercial, celui-ci intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal. Vous devez procéder à une déclaration préalable adressée au maire, qui dispose d'un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.
