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Formulaires Cerfa > Entreprises, sociétés, associations > Déclaration de création d'une société ou autre personne morale m0 (N°13959-01)

Formulaire Cerfa

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Déclaration de création d'une société ou autre personne morale m0

CERFA N°13959-01

Vous souhaitez déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
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