Formulaires Cerfa > Entreprises, sociétés, associations > Déclaration de cessation des paiements (N°10530-01)
Formulaire Cerfa
Déclaration de cessation des paiements
CERFA N°10530-01
Vous êtes le représentant légal d'une société ou d'une entreprise qui ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. Vous devez déposer une déclaration au tribunal. Seul le représentant légal de la société ou de lentreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements. La déclaration émanant dun gérant de fait, dun associé ou dun conjoint collaborateur sera refusée.
