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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad

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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance deux-roues

2. 5. Vente du véhicule assuré

L'article L121-11 du Code des Assurances prévoit qu'en cas de vente du véhicule assuré, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente.
Le même article précise que le contrat d'assurance automobile peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par le vendeur ou par l'acheteur.
En tout état de cause, l'assuré est tenu d'informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date de vente de son véhicule.
A défaut de remise en vigueur du contrat d'assurance automobile par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient sans formalité à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la vente.
La résiliation du contrat d'assurance du véhicule vendu ne peut pas donner lieu au versement par l'assuré d'une quelconque indemnité au profit de l'assureur.

ASTUCE : en cas de vente du véhicule sans remplacement, il est conseillé de préparer en même temps l'acte de vente et la lettre de résiliation du contrat d'assurance. Il ne faut pas oublier pas de retirer la vignette verte collée sur le pare brise du véhicule après la vente : cette vignette contient des informations d'assurance qui sont propres à l'assuré, l'acheteur doit avoir son propre contrat d'assurance et donc sa propre vignette verte à coller.

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Modifié le 02/09/2014 à 15:32:26

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