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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad

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1. L'Obligation d'information de l'assureur et la loi Châtel


Pour changer de contrat d'assurance en général, la Loi Châtel votée en janvier 2005 et modifiée en 2008 renforce les droits des assurés et leur permet de s'opposer au renouvellement automatique de leurs contrats lors de la réception de leur avis d'échéance, sous certaines conditions.
L'objectif de cette loi est de faciliter la résiliation des contrats qui sont dit à tacite reconduction, c'est à dire se renouvelant automatiquement chaque année. Avant cette loi, l'assuré devait penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation, généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

1. 1. Les modalités de l'information

L'article L113-15-1 du code des assurances : « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (sont donc concernés les contrats d'assurance habitation), la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

En matière d'assurance, les contrats dits « à tacite reconduction » (contrats qui se renouvellent automatiquement en cas de silence de votre part, sans que vous n'ayez de démarche à accomplir) sont courants. Ils ne peuvent être rompus que sous réserve du respect d'un préavis (généralement deux mois), à l'échéance.

Ces conditions étant difficiles à remplir pour l'assuré, l'article L. 113-15-1 du code des assurances dispose que lorsque l'assuré est un consommateur, son assureur doit l'informer chaque année de la date limite de résiliation, au moins 15 jours avant le début du délai de préavis. Par exemple, si le délai de préavis est de 2 mois, il doit donc l'informer de son droit de résilier, et ce, 2 mois et demi avant l'échéance du contrat d'assurance.

Si l'assureur envoie cette information moins de 15 jours avant la date de début du préavis, il doit accorder 20 jours de délai supplémentaire à son assuré pour lui permettre d'envoyer sa lettre de résiliation.

L'assureur est alors tenu de rembourser dans les 30 jours suivants, le surplus éventuel de cotisation (égal à la cotisation multipliée par le rapport entre le nombre de jours de l'année pour lesquels le contrat a couru et le nombre de jours de l'année (365 ou 366)).
Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas pour les contrats d'assurance sur la vie, ni sur les contrats groupe.

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Modifié le 02/09/2014 à 15:32:26

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