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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad

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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance deux-roues

2. 4. Changement de situation personnelle

Parfois, un évènement affectant la vie personnelle de l'assuré constitue un motif de résiliation de son contrat d'assurance habitation. L'article L113-16 du Code des Assurances énonce la liste des évènements susceptibles de constituer un motif de résiliation. Il s'agit de :
  - un changement de domicile,
  - un changement de situation matrimoniale,
  - un changement de régime matrimonial,
  - un changement de profession,
  - une retraite professionnelle,
  - une cessation définitive d'activité professionnelle.
L'article L113.16 du Code des Assurances subordonne la possibilité de résiliation de contrat selon la survenance d'un des évènements précités à la condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. L'évènement doit avoir une incidence sur le risque garanti, que le risque assuré soit amplifié ou amoindri par l'évènement.
Pour résilier alors le contrat il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre de dénonciation.
A noter que dans les cas de résiliation visés ci-dessus, l'assureur ne peut pas demander le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assuré.
ASTUCE : afin de savoir si l'événement a une incidence sur le risque garanti, vous pouvez demander un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation à votre assureur. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat.

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Modifié le 02/09/2014 à 15:32:26

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