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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad

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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance deux-roues

2. 2. Refus de baisser la prime d'assurance alors que le risque s'est réduit

L'article L.113-4 alinéa 4 du Code des Assurances permet à l'assuré de demander une diminution de sa prime d'assurance lorsqu'en cours de contrat, le risque assuré s'est réduit.
Si l'assureur n'y consent pas et maintient le montant de la prime au même niveau, l'assuré peut résilier le contrat. En effet, le montant de l'assurance devant être en adéquation avec le risque assuré, la prime doit normalement baisser concomitamment à la diminution du risque assuré.
La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation du contrat d'assurance. L'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru (remboursement d'une partie de la cotisation payée par l'assuré, correspondant à la période pendant laquelle il ne sera plus assuré). L'assureur doit rappeler les dispositions ci-dessus à l'assuré lorsque celui-ci l'informe d'une diminution de risques.
En matière d'assurance deux-roues, cette hypothèse pourrait par exemple concerner le cas où une personne loue un parking intérieur pour garer sa moto alors qu'avant, elle la garait dans la rue. Le risque de dégradation et de vol est réduit donc la prime doit baisser.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:32:26

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