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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad

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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance deux-roues

2. 1. L'échéance du contrat d'assurance deux-roues

L'article L.113-12 et suivants du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance habitation à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois).
L'assureur envoie les informations sur la date du préavis de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit 15 jours avant le début dudit préavis. Dans ce cas, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance conformément aux conditions générales, tout en respectant le préavis initialement prévu.
A défaut, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
ASTUCE : Afin de ne pas se retrouver sans assurance habitation, il est conseillé, dès l'envoi de la lettre de résiliation, de souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation en précisant que la date de prise d'effet de ce nouveau contrat aura lieu à compter de la date d'échéance du contrat résilié.

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Modifié le 02/09/2014 à 15:32:26

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