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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad

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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance deux-roues

2. 6. Résiliation dans le cadre d'un groupe de contrat

L'article R.113-10 du Code des Assurances prévoit que les polices d'assurance peuvent prévoir la faculté, pour l'assureur de résilier le contrat d'assurance après un sinistre, résiliation qui prendra effet 1 mois après notification de cette résiliation à l'assuré.
Dans le cas où la police d'assurance prévoit cette faculté de résiliation après sinistre à l'assureur, l'article R. 113-10 précise que la police d'assurance doit également donner à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur, de résilier les autres contrats d'assurance souscrits chez ce même assureur.
La résiliation des autres contrats d'assurance par l'assuré prend alors effet un mois à compter de la notification à l'assureur de cette décision de résiliation.
Exemple : Un dégât des eaux se produit chez vous. Vous faites une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Après vous avoir indemnisé, il décide de résilier votre contrat d'assurance habitation et vous envoie donc un courrier que vous recevez le 10 novembre 2009. Vous avez souscrit votre assurance deux-roues auprès de ce même assureur et vous souhaitez résilier ce contrat d'assurance, ce que votre police d'assurance vous autorise à faire. Vous envoyez donc une lettre de résiliation de votre contrat d'assurance deux-roues à votre assureur avant le 10 décembre 2009. Le contrat d'assurance habitation prend fin le 10 décembre 2009 et le contrat d'assurance deux-roues prend fin un mois après réception par votre assureur de votre lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation, l'assureur est tenu de restituer à l'assuré la portion de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:32:26

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