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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad

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1. L'Obligation d'information de l'assureur et la loi Châtel

1. 2. La résiliation pour défaut d'information

Lorsque l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information concernant la date limite de dénonciation de contrat de l'assuré, celui-ci dispose d'un motif de résiliation particulier et dérogatoire au droit commun de l'assurance.
En effet, si l'assureur n'envoie pas de courrier à l'assuré pour lui rappeler qu'il dispose d'un droit de résiliation, l'assuré peut rompre son contrat à n'importe quel moment, même une fois qu'il a été reconduit.
L'assuré peut dans ce cas mettre un terme au contrat à tout moment et ce sans pénalités, à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de poste.
L'assuré devra alors payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. L'assureur à l'obligation de rembourser dans les 30 jours les cotisations perçues en trop. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas pour les contrats d'assurance sur la vie, ni sur les contrats groupe.

Voici un schéma des délais, afin que vous puissiez vous y retrouver plus aisément :
- L'assureur ne peut en aucun cas vous imposer de pénalités de résiliation s'il n'a pas satisfait à l'obligation prescrite par la loi Châtel.
- S'il met plus de trente jours à vous rembourser, l'assureur est tenu de vous verser des intérêts au taux légal en vigueur.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'assurance des deux roues

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Modifié le 02/09/2014 à 15:32:26

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