Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+
Sommaire 
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4. Restitution du matériel et dépôt de garantie
4. 2. La restitution du dépôt de garantie
La restitution, par le consommateur, du matériel prêté par Canal + donne lieu par ce dernier à la restitution de la garantie déposée lors de la conclusion du contrat.L'article L 121-84-1 du Code de la consommation précise que la restitution de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la restitution du matériel.
Ce même article précise aussi que lorsque le consommateur a versé toute somme d'avance au prestataire, cette somme doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17