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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+

Sommaire afficher

3. Modalités de résiliation du contrat d'abonnement à Canal +

3. 3. L'indemnité de résiliation

Lorsque le consommateur résilie son contrat il peut devoir une indemnité de résiliation à son opérateur.

C'est le cas quand il résilie de façon anticipée un abonnement de plus de 12 mois. Il doit alors verser une somme d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat (25% du montant de la facture mensuelle x nombre de mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement).

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LES COMMENTAIRES
TONYLE 24/08/2017 À 15:39:00

super content

GEGE19LE 18/03/2010 À 16:21:15

Excellent, comme l'ensemble du site que je découvre avec grande satisfaction

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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17

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