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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+

Sommaire afficher

3. Modalités de résiliation du contrat d'abonnement à Canal +

3. 2. Les délais

L'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur doit rendre effective la résiliation.

Quant au délai imparti au consommateur pour effectuer la résiliation de son contrat, il diffère selon le motif de résiliation, tel que mentionné dans le paragraphe « Les cas de résiliation ».

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LES COMMENTAIRES
TONYLE 24/08/2017 À 15:39:00

super content

GEGE19LE 18/03/2010 À 16:21:15

Excellent, comme l'ensemble du site que je découvre avec grande satisfaction

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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17

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