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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+

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2. Cas de résiliation du contrat d'abonnement à Canal +

2. 5. La dénonciation de contrat

La dénonciation de contrat est la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat contenant une clause de tacite reconduction lorsque celui-ci arrive à son terme.

La faculté de dénonciation doit être précisée au sein des conditions générales d'abonnement du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service, selon l'article L 121-84-3 du Code de la consommation, à rappeler la date de renouvellement du contrat au moins un mois avant la date d'échéance. A défaut, le consommateur pourra résilier son abonnement sans devoir d'indemnité et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les contrats d'abonnement

LES COMMENTAIRES
TONYLE 24/08/2017 À 15:39:00

super content

GEGE19LE 18/03/2010 À 16:21:15

Excellent, comme l'ensemble du site que je découvre avec grande satisfaction

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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17

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