Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+
Sommaire 
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2. Cas de résiliation du contrat d'abonnement à Canal +
2. 4. La résiliation pour modification des conditions générales d'abonnement
Lorsque le consommateur souscrit un abonnement à Canal +, il souscrit par conséquent aux conditions générales d'abonnement incluses dans l'abonnement qu'il doit donc respecter. Mais il arrive que l'opérateur modifie certaines dispositions de ces conditions générales d'abonnement (par exemple hausse du prix ou suppression d'un service).L'article L 121-24 du Code de la consommation énonce que le prestataire a alors l'obligation de communiquer à son client, et ce, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit aussi informer le consommateur qu'il dispose de la faculté de résilier son contrat d'abonnement sans pénalités dans un délai de 3 mois tant qu'il n'a pas accepté expressément les nouvelles conditions.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:17