Validité de la rupture conventionnelle même après engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave.
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 15/10/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Un employeur avait mis à pied à titre conservatoire un salarié en vue de le licencier pour faute grave, avant de consentir à conclure une rupture conventionnelle.
Le salarié estimait avoir accepté cette rupture sous la pression, affirmant avoir été choqué et perturbé par la mise à pied et la procédure de licenciement.
La Cour d'appel de Limoges a débouté le salarié en estimant que seul un vice du consentement pouvait remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle, rappelant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13865).
Elle constate que le salarié ne prouvait pas avoir subi des pressions. C'est d'ailleurs lui qui avait sollicité une rupture conventionnelle afin d'éviter un licenciement pour faute grave. CA Limoges, 9 septembre 2013, n° RG 12/01357