Rupture conventionnelle : nécessaire absence de litige entre les parties
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 16/10/2012 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation. En cas de litige entre les parties au moment de la signature de la rupture, celle-ci encourt la nullité.
Les conséquences sont graves puisque l’annulation de la rupture conventionnelle entraîne les mêmes sanctions qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans une première affaire, une cour d’appel a annulé une rupture conventionnelle au motif qu’une procédure était pendante devant le conseil de prud’hommes à l’initiative du salarié sur le paiement de salaires pour heures supplémentaires. CA Reims, 16 mai 2012, n° 11-00624
Dans une seconde affaire, l’employeur avait adressé deux avertissements au salarié plusieurs mois avant la signature de la rupture en lui reprochant la mauvaise qualité de son travail, et avait réitéré ces critiques lors du premier entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle. La rupture a également été annulée. CA Versailles, 13 juin 2012, n° 10-05524.
Précisons cependant que la Cour d’appel de Paris avait jugé que le simple exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne suffit pas à lui seul à démontrer l'existence d'un différend susceptible d'annuler la rupture (CA Paris 22 février 2012 n° 10-04217).