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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonsoir, Je suis veuve et avec mes deux belles filles"les filles de mon défunt mari" , nous avons décidé de vendre la maison de campagne. J'ai à charge l'eau l’électricité et la taxe foncière. J'ai entendu dire qu'il était possible de demander un dégrèveme...

Par Nanou
Département : Marne (51)
Question posée le 17/12/2013
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Exonération taxe habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Ma fille vend sa maison. L'affaire aurait du être conclue le 20 Décembre. L'acheteur retarde à Janvier 2014 la signature définitive de la transaction.Elle habite chez moi. Comment peut-elle éviter de payer la taxe d'habitation d'une maison qu'elle n'occupe plus. S...

Par Coccinelle
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 15/12/2013
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bonjour, je suis associé avec ma soeur dans une snc; nous sommes en train de vendre les murs de cet immeuble; on doit payer une plus value; mais après la vente que faut il faire? PRENDRE largent chacun sa moitie? nous ne voulons pas repayer d impots car dejà préleve...

Par Gabriel
Département : Landes (40)
Question posée le 11/12/2013
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La recherche : Bonjour, J'ai un cabanon cadastré dans la forêt, sans eau et sans électricité, en zone non constructible zone verte protégée, acheté il y a 7 ans. J'ai toujours payé ma taxe foncière et j'ai eu un dégrèvement de la taxe d'habitation suite à...

Par Enemod
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/12/2013
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Taxes d'habitation
Calcul de l'impôt

bonjour !j'ai un cabanon cadastré!dans la forêt!zone verte protégée non constructible! sans eau ni Electricité!peut-on me réclamé une taxe d'habitation?je paie déjà la taxe foncière! j'ai ma résidence principale à 20 kms de là! ou je paie taxes foncière e...

Par Pascal
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/12/2013
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Bonjour, Existe t il un délai de prescription pour le recouvrement d'une créance du fisc suite à controle fiscal concernant la tva ? CDLT.

Par Gujan
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 03/12/2013
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Micro foncier
Calcul de l'impôt

nous sommes concubin non pacse possedant des biens immobilie et proprietaire pour chacuns de la moitie,le revenus foncier etant au total de 28 000 € donc 14 000 € par personne .avons nous le droit d etre en micro foncier.merci pour votre reponse

Par Eric94
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/12/2013
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Bjr,je vis en guyane et je possède un grand terrain classé en zone naturel prairie naturelle non constructible dans le P.L.U de la commune. J'ai divisé une partie du terrain en plusieurs petits lots de 400 à 1000m² par un géomètre et le tout a été enregistré ...

Par Paulo
Département : (97)
Question posée le 28/11/2013
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A T ON DROIT A UNE DEDUCTION D'IMPOT EN CAS DE DONATION A SES PARENTS (SOUTIEN DE FAMILLE) ? SI OUI? COMMENT CELA SE CALCULE T IL ? yA T IL UN RISQUE A LA SUITE DE MA DECLARATION DE DONATION QUE MES PARENTS PAIENT UN IMPOT ? MERCI

Par Corolle
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 24/11/2013
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Etalement fiscal d'une indemnité pour préjudice professionnel
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Suite à un accident de la vie, l'entreprise individuelle de mes parents a eu des deficits en 2000 et 2001. En 2013, le Tribunal a rendu sa décision finale et va leur octroyer une indemnité pour préjudice professionnel importante. Y-a-t-il possibilité d'étaler cett...

Par Ingrid38
Département : Isère (38)
Question posée le 24/11/2013
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