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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Bonjour, En Janvier 2013, ma belle-mère, qui est domiciliée à La Réunion, a consulté une avocate concernant le montant de ses impôts, beaucoup trop excessif. L'avocate lui dit qu'effectivement, il est possible de faire quelque chose auprès du trésor public e...

Par Alexandra7288
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 06/03/2014
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Exonération taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

J'ai quitté mon habitation principale que j'ai essayé de louer. N'ayant pu la louer, j'ai demandé de dégrèvement de la taxe foncière. Ce dégrèvement m'est refusé au titre qu'elle n'a jamais été louée précédemment. Existe-il un article ou une jurisp...

Par Claude
Département : Var (83)
Question posée le 04/03/2014
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Impot sur le revenu
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,je suis prélevés tout les mois de 550euros pour mes impots sur le revenu.Cette année je ne peux plu payer cela mensuellement et fait une demande d'arret de prelevement mensuel qui a été accepter, mais par tél on ma dit etre obliger de payer les 3 tiers et ...

Par Courses1
Département : Eure (27)
Question posée le 04/03/2014
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Dois-je payer la pre ?
Calcul de l'impôt

Bonjour, J'ai fait construire une maison est la communauté urbaine me demande de payer une PRE. - PC date d'après le 1er juillet 2012 - cette PRE n'est pas notifiée sur le PC - c'est un lotisseur qui a financer l'ensemble des travaux de voiries et d'assainissem...

Par Pre
Département : Nord (59)
Question posée le 25/02/2014
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Bonjour, j'ai fait construire une maison avec un PTZ, il s'agit donc d'un logement dit aidé. J'ai lu sur "vosdroits.service-public.gouv.fr" qui détail la TA, qu'il y avait des exonérations totales ou partiel sur vote de la commune... pour les logements aidés, ma...

Par Ta - neuf
Département : Nord (59)
Question posée le 25/02/2014
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Creation de societe
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

NOUS SOMMES AVEC MON MARI PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE 5 APPTS QUI NOUS FONT SAUTER UNE TRANCHE D'IMPOSITION ET DONC NOUS IMPOSENT LOURDEMENT SUR LE REVENU. MAIS LE PROBLEME EST QUE CET IMMEUBLE N'AIT PAS FINI DE PAYER DONC NOUS PAYONS DES IMPOTS SUR DE L'ARGENT QUE NO...

Par Mayadriou
Département : Gers (32)
Question posée le 25/02/2014
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Courrier de rectification
Contentieux et contrôle fiscal

Bonsoir Nous avons reçu le 19/02/2014 un courrier en recommande des impôts pour une proposition de rectification sur le dispositif scellier - date de dépôt de permis de construire 10/2008 - acceptation du Pc 12/2008 - début des tavaux 03/2009 - 1 ère locataire ...

Par Emmasorin
Département : Vendée (85)
Question posée le 24/02/2014
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Demande si droit a l'exonération impots habitation et fronciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour ce jour je voudrais savoir si je peux prétendre a l'exonération de ma taxe d'habitation et fronciére étant reconnu supérieur a 80% d'invaliditée et percevant l'AAH Jusqu'à maintenant on me dit que non je suis en arrêt longue maladie depuis plus de 2 a...

Par Vivi
Département : Indre (36)
Question posée le 22/02/2014
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Notification d'avis tiers détenteur
Contentieux et contrôle fiscal

bonjours je suis actuellement entrain de payer mes impôts sur le revenue suite a une saisie sur salaire, et j'ai reçu hier une notification d'avis a tiers détenteur pour ma taxe d'habitation que j'ai pas payer car j'ai des difficulté a payer .Ont ils le droit de ...

Par Rachid
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 20/02/2014
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Si j'interpose une holding passive sous forme de SAS entre ma SARL et moi-même. Les dividendes que me versera la SAS (provenant de la SARL) seront-ils soumis à cotisations sociales. Comment éviter l'abus de droit ? Cordialement François VALLAT

Par Francois.vallat
Département : Doubs (25)
Question posée le 19/02/2014
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