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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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bonjour, Par jugement du T G I, il m' été alloué une somme de 10000€ pour préjudice immatériel au titre des pertes de loyer. Cette somme est elle assujettie à l'impôt sur le revenu ? Merci pour votre prochaine réponse RELLIER

Par Jmr
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 06/12/2016
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Tva
TVA

Bonjour, particulier, je loue un bâtiment à une entreprise qui m'a demandé de lui facturer la TVA (depuis une quinzaine d'années), ce que j'ai fait, sans déclaration auprès du fisc.Je souhaite régulariser cette situation.Où dois-je m'adresser et quelles sancti...

Par Lucien561
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 05/12/2016
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Déclarer des loyers
Calcul de l'impôt

Doit on déclarer les loyers versés mais chez le notaire car la succession n'est pas réglée. Merci

Par Koty
Département : Loiret (45)
Question posée le 01/12/2016
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Mise en demeure impots
Calcul de l'impôt

j'ai reçue une mise en demeure sans accusé de reception des impots pour me réclamer sous huitaine des impots sur le revenu de 2010 sachant que c'était dans un dossier de surendettement recevabilitè de 2011 DEVENU CADUC EN RAISON DE GROSSES ERREURS BDF EN AVR...

Par Anne
Département : Aisne (2)
Question posée le 23/11/2016
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Aide en zrr
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

transfert d'un cabinet de kinésithérapie qui n'avait aucune aide dans une zone classée ZRR avec création d'un nouveau cabinet à 7 km et transfert de patients. Ai-je droit aux aides liées aux ZRR puisque mon entreprise ne bénéficiait d'aucune aide avant ? Merci ...

Par Regis compere
Département : Creuse (23)
Question posée le 22/11/2016
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Taxe d'habitation
Calcul de l'impôt

Bonjour, Voilà, j'ai habité un logement meublé du 29 août 2015 au 31 janvier 2016. Je voudrais savoir si c'est à moi de payer la taxe d'habitation ? Merci

Par Jeaned
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 17/11/2016
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Tva
TVA

Bonjour, je suis intéressé par le métier de promoteur immobilier. Actuellement, j ai mon premier achat de terrain en cours. Ma création d entreprise dépend d une question de tva. En effet, j aimerais acheter un terrain, construire une maison et la revendre sur une ...

Par Kara
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 16/11/2016
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Exonération 120 jours étranger
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Je travaille pour une société française et passe plus de 120 jours à l'étranger pour faire de la prospection commerciale. je rentre donc parfaitement dans la catégorie d'exonération totale d'impôt sur le revenu.  Ma question est de savoir si au...

Par Benblaz
Département : Paris (75)
Question posée le 10/11/2016
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Bonjour, j'ai 2 cartes d'invalidité, l'une courant de 2008 à 2013 et l'autre de 2016 à 2021. J'ai donc oublié de faire la demande pour 2014 à 2015. Les impôts peuvent-ils me refuser ma 1/2 part pour cette période ?? Si oui sur quel article du CGI ? Merci

Par Phil
Département : Loiret (45)
Question posée le 09/11/2016
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Redevance tv
Calcul de l'impôt

Bonjour, Depuis fin Mai 2016,je n'avais plus de télé suite à la décision de la Mairie de passer l'ADSL dans la commune. Nous venons juste de récupérer la télé le 8 Novembre. Puis je demander une exonération de la taxe audio visuelle pour 6 mois de non télé ...

Par Nanou
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 09/11/2016
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