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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Voila je viens vous exposer mon problème, J'ai pris en août de l'année dernière un appartement avec ma compagne que nous avons quitté en décembre de la même année. J'ai reçu le 20 novembre de cette année une taxe de 780€ pour ce fameux apparte...

Par Andrewdu01
Département : Ain (1)
Question posée le 05/12/2015
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Cont intérim est-il suspensif à exo impôt pour séjour > 183 j expat
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Madame, monsieur, Le fisc me fait rappel sur mon choix d'exonérer d'impôts les revenus d'une mission salariée d'une durée > 183 j, effectuée à l'étranger en 2013/2014, ds l'activité minière, en qualité de formateur de l'encadrement à l'extraction minière. ...

Par Faton
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 26/11/2015
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Dividendes
Calcul de l'impôt

Bonjour, Ma question concerne les sommes versées au président de la SASU à titre de dividendes. La prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 15,5% sont-il exonérés ? Merci

Par Kaddouri92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/11/2015
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J' AI ACHETE 1 PARKING ( BOX ) DANS UN IMMEUBLE SITUE TRES PRES DE MON HABITATION PRINCIPALE CE PARKING CONSTITUE POUR MOI UN PLACEMENT ET N' EST PAS DESTINE , A ETRE UTILISE PAR MOI MEME ( DANS LA MESURE OU JE DISPOSE DEJA D' UN BOX DANS MON IMMEUBLE ), OU A ETRE...

Par Maggy
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/11/2015
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Degrevement taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Je suis agée de 94 ans je possède une résidence secondaire à la tranche sur mer en vendée. Ma maison est divisée en deux appartements.Un appartement est réservé à une location saisonnière. Jusqu'à présent je n'étais pas imposé sur celui-ci, car l'administr...

Par Josette
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 18/11/2015
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Taxe de partage
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Avant notre divorce nous avons vendu notre maison. C'etait debut 2013. A l'epoque, ni le notaire, ni l'avocat ne nous avait dit qu'il y aurait quelque chose à payer plus tard... Au contraire, on nous avait dit que ce serait mieux de vendre la maison avant ...

Par Sandy6775
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 12/11/2015
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Dégrèvement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Salut,j'aimerai savoir étant bénéficiaire du RSA est ce que je dois payer la taxe d' habitation et la redevance télévision.Merci d'avance

Par Tatane
Département : (97)
Question posée le 09/11/2015
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Dénonciation de travail non déclaré
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Notre voisin effectue des travaux sur une extantion sur laquelle il n'a a déjà pas de permis de construire ni de déclaration de travaux (il y a déjà une action en justice de lancée pour celà) nous pensons que les travaux effectués ne sont pas déclar...

Par Nicolas
Département : Sarthe (72)
Question posée le 09/11/2015
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bonjour voila mon problème j'ai repris une entreprise avec mon associer donc on a fais une sarl pour le fond et une sci pour les murs la sarl versais un loyer a la sci donc celle si payais des taxes asiminier mes mon associer démissionne de la sarl donc ma question je...

Par Christophe
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 08/11/2015
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Je suis étrangère possédant un appartement en France, et je vis et travaille dans mon pays. Je viens deux à trois fois par an en France avec un visa court séjour, Dois-je payer les taxes d'habitation? Si oui, ai-je droit à un titre de séjour et à la sécurité s...

Par Bemi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/11/2015
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