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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Plafonnement isf
Calcul de l'impôt

En matière d'isf pour le calcul du plafonnement il faut ajouter aux revenus la plus value de ventes immobilières meme exoneree. Dans le cas d'une première vente dégageant une plus value des 100€ Et d'une deuxième vente dégageant une moins value de 150€ quel mo...

Par Anco
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/08/2017
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Bonjour, Je sais qu'il est possible de déduire de son impôt sur le revenu les sommes versées à titre d'aide pour des parents dans le besoin (étrangers dans mon cas). L'erreur que j'ai faite est que lors de ces versements, je les ai adressés à mon frère qui s...

Par Ivanov
Département : Morbihan (56)
Question posée le 16/08/2017
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Délai de prescription indu sur rémunération
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, J'ai reçu en date du 01/08/2017 par simple lettre à mon domicile une notification de saisie à tiers détenteur concernant une créance pour indu sur rémunération (trop versé au titre de la solde et accessoires pour la période du 01/10/2011 au 31/08/20...

Par Antony
Département : Var (83)
Question posée le 06/08/2017
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Tiers détenteur et majoration
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, j'ai deux impôts de retards avec une forte majoration et en tiers détenteur. Est il possible une fois tout payé de demander un remboursement des majorations? Cordialement.

Par Seed
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 04/08/2017
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Article 605 du code civil
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Merci d'avance de m'aider à comprendre ce redressement concernant les grosses réparations du Nu propriétaire. En 2011 mon mari a été héritier avec son neveu (frère décédé) de la maison de ma belle mère, ce neveu ne se prononce pas , nous avons ét...

Par Robert
Département : Hérault (34)
Question posée le 31/07/2017
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Problème taxe habitation
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour, je vous écrit car mon ami a reçu un courrier des impôts lui demandant de rembourser des taxes d'habitations d'il y a 4 ans en arrière alors qu'il était à cette époque là hébergé à titre gratuit chez sa mère; qui était la principale locataire du...

Par Camelia81
Département : Tarn (81)
Question posée le 28/07/2017
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Bonjour, Suite à une mutation, je dois déménager et mettre ma maison principale en location(revenus 1200/mois), celle-ci est équipée de photovoltaïque 12KW qui me rapporte environ 8000€/an(déclaré BIC non-pro comme il se doit) Est-ce que ma maison deviendra p...

Par Chris34
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/07/2017
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Taxe d'assainissement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour , les impots ont fait une demande de saisi sur salaire pour une taxe d'assinissement de 2013 et 2014 alors que je n'ai jamais reçu de factures , relances ou autres. On t'ils le droit ? N'y à t'il pas prescription vu les dates ? Merci à vous pour votre aide. ...

Par Grazouille
Département : Loiret (45)
Question posée le 27/07/2017
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Imposition
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Suite à une mutation de mon mari dans un autre pays pour 3 ans, notre foyer fiscal sera transféré également. Je travaille comme un auto-entrepreneur par Internet. Ma question : est-ce possible pour moi de continuer de travailler dans un autre pays et pa...

Par Eterfe
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/07/2017
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Saisie mobilière
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour On nous a signifié une saisie de nos meubles pour début août. Sachant que notre maison est donné en location nue c est à dire non meublée. L huissier à t il le droit de faire ouvrir les portes sachant que nous avons lui transmettre la copie du bail ind...

Par Pcp
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/07/2017
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