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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Controle fiscale entreprise
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Nous avons un contrôle fiscal depuis septembre, les premiers RDV se font fait aux bureaux mais ensuite chez le comptable et je n’étais pas présent, cependant le contrôleur n’a jamais demandé de mandat de représentation pour consulter les documents ...

Par Hors media
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 23/05/2018
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Bonjour Je souhaite générer des gains sur un site internet (animation d'un tchat de discussion) Comment gérer la declaration de ces revenus? Sachant qu'ils seront très variables et occasionels. En vous remerciant de votre lecture.

Par Lucileba
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 23/05/2018
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Bonjour Ma femme au lieu de rendre ces 5 annees qu elle devait après formation professionnelle, elle a rompu son engagement de servir et a donc commence a rembourser les sommes qu elle devait (formation d infirmière anesthésiste a montpellier) ma question est; est ...

Par Juamar
Département : (98)
Question posée le 22/05/2018
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Bonjour Mon jugement de divorce a été prononcé début 2017 et le juge a ordonné à mon ex époux le versement d'une Prestation Compensatoire. Elle m'a été versé dans les quelques semaines qui ont suivi le jugement sous la forme d'un capital. Dois je déclare...

Par Lusi
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/05/2018
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Bonjour J'ai fait faire un devis fin 2017 pour le changement de deux portes d'entrée donnant sur l'extérieur et ouvrant droit à crédit d’impôt. J'ai réglé un acompte en 12/2017 et le solde de la facture à la fin des travaux en 03/2018. Aucun travaux en 2017, ...

Par Calimerooo71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 16/05/2018
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J'envisage sur 2018 de mettre en place une gestion locative sociale de mes loyers dans le cadre de la loi COSSE afin de bénéficier d'une défiscalisation de 85 %. Mais en raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus, nous som...

Par Gd
Département : Orne (61)
Question posée le 14/05/2018
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Habitation qui constituait la residence des epoux a la separation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour, je suis separée de mon époux avec lequel je suis mariée sous séparation de biens, j'ai quitté le domicile conjugal l'an dernier en fin d'année et mon époux est resté dans la maison et assume les charges en contrepartie ; j'ai pu acheter un appartement ...

Par Fanfan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/05/2018
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Bonjour, Mon fils, qui habite maintenant à l'étranger a reçu une notification d'avis à tiers détenteur (jamais reçu l'avis d'impôts) pour 1456,00 concernant le TH/contrib. audio et nous ne savons pas du tout à quoi cela correspond. Il a essayé de contacte...

Par Cayita
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/05/2018
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Frais de scolarité
Calcul de l'impôt

Bonjour Une de mes filles est au collège dans un établissement très éloigné de notre domicile entrainant des frais de scolarité importants (internat, transports, etc..) Ce choix était nécessaire par rapport à ces difficultés d'adaptation au système scola...

Par Marco2018
Département : Morbihan (56)
Question posée le 13/05/2018
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Donation impôts
Contentieux et contrôle fiscal

lors d'une donation entre nu-propriété et usufruit qui paie les impôts fonciers et locaux? En cas de difficulté de paiement est-il possible de choisir celui qui paye les impôts? merci pour votre réponse

Par Billard
Département : Nièvre (58)
Question posée le 11/05/2018
Voir les réponses (1)
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