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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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bonjour maître,voilà je vie en Algérie et mon père possède un bistro en France et en 1978 as envoyé mon frère pour le géré mais il lui as fait un contrat de gérance d'1ans et il luis as pas renouvelé,et en 1990 mon père as reçu une facture d’impôt alors...

Par Hadi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/10/2014
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Degrevement taxe habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour,je suis en concubinage depuis 4 ans avec un enfant de 17 ans a ma charge , je suis en maladie de longue durée depuis juillet 2013 mon revenue fiscale est de 5400 euros celui de mon conjoint est de 17990 euros puis je prétendre a un dégrèvement de la taxe d ...

Par Magali01
Département : Ain (1)
Question posée le 25/10/2014
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Bonjour, Mon propriétaire me réclame la taxe foncière du local commercial et du logement qui se situe au dessus, sauf que je ne loue que le local commercial, le logement étant occupé par le propriétaire. Mon bail stipule que je dois rembourser la taxe fonci...

Par Demonious
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/10/2014
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Usurpation d'identité
Contentieux et contrôle fiscal

Que dois-je emmener comme documents pour fermer une société créée à mon nom que je ne possède pas et j'ai fait une plainte pour usurpation d'identité au commissariat en date du 15 mai dernier et je ne sais pas quels documents doivent être fournis aux trésors pu...

Par Chatersonia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/10/2014
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Je dispose d'un appartement et d'une maison en plus de la mienne que je loue a titre gratuit à mes enfants doit je payer l'impot foncier sur ses biens alors qu'il ne me rapporte pas de revenu locatif.

Par Michael02laon
Département : Aisne (2)
Question posée le 18/10/2014
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Cotisation rsi
Calcul de l'impôt

Bonjour, Pouvez vous me donner le barème des cotisations RSI? Merci par avance GM

Par Hugard
Département : Paris (75)
Question posée le 16/10/2014
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Impots et surendettement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Depuis 2011 ma soeur vie dans le logement que joccupais au paravent. Les impots savent quelle vis seule dans ce logement (ses declarations son faites a cette adresse) et que moi je ny vis plus. Le pb est que je nai pu me sortir du bail que cette année et ...

Par Kanouchina
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/10/2014
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Bonjour, J'ai 79 ans. Je suis veuve depuis 6 ans. Mon mari, né en 1934 est décédé en janvier 2008. Il était titulaire de la carte du combattant délivrée par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Puis ...

Par Renee64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 12/10/2014
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Dégrèvement taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

ma maman réside en maison de retraite non médicalisée (elle a 82 ans veuve) et son appartement dont elle est propriétaire est mis en location depuis avril 2013. Elle est donc imposable pour la 1ère fois (RFR 16511 à cause des revenus fonciers car que total retrait...

Par Kermitte
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/10/2014
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Remboursement impots
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, j'ai deux fausses septique dans ma cours, l'une m'appartiens et l'autre appartient à mon voisin, je voulais savoir si je pourrais prétendre à un remboursement des impots que je paie sur la partie où est implanté la fausse septique. Et je voulais savoir si ...

Par Davy.b
Département : (97)
Question posée le 10/10/2014
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