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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Litige avec conciliateur
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, j’ai un litige avec le conciliateur de la haute Garonne. L’administration fiscale ma prélevé sur pension la moitié de la taxe foncière de ma mère décédé, jusque là c’est normal (j’étais un des deux héritiers), Elle me l’a prélevée avec...

Par Apy31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/01/2015
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J'ai reçu la visite d'un huissier à mon domicile pour saisie conservatoire....celui ci n'a rien à priori rien noté à ma grande surprise et ne m'a laissé aucun document? Que cela peut il signifier ? qu'il n'y avait rien a saisir? Merci

Par Faubertdaniel78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/01/2015
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Frais de notaire pour une donation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

le règlement des frais d'acte de donation à enfant est demandé avant la signature chez le notaire. Est ce légal?

Par Liberto
Département : Ariège (9)
Question posée le 10/01/2015
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Bonjour, J'ai herite il y a deux mois de 51000 euros suite au deces de ma mere, et je voudrais savoir comment cette somme sera imposee. J'ai vu sur le site du ministere des finances que le taux pour la tranche concernee est de 20%, mais je vois qu'il est aussi questi...

Par Nout
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/01/2015
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Titre de perception
Contentieux et contrôle fiscal

Madame , monsieur je suis actuellement professeur des écoles à Marseille depuis 2010 . Je viens vers vous car j'ai reçu en novembre 2014 un titre de perception émanant de la direction générale des finances publiques . Il s'agit d'un trop perçu de salaire de 14...

Par Olivia13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/12/2014
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notre fille s'est séparée de son ami; ils avaient acheté une maison en indivision; elle continue à payer la moitié de la traite pour que leur petit garçon (3 ans) soit bien qd il va chez son papa 1 semaine sur 2; elle a aussi un loyer à payer pour elle; peut e...

Par Jolumelvir
Département : Manche (50)
Question posée le 22/12/2014
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Les impots ne veulent pas me rembourser
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour , je suis divorcée depuis fin 2013 et debut 2014 je suis allée au centre des impots pour leur demander comment proceder pour les mensualitées de la taxe d'habitation car j'ai garder l'appartement et les prelevements se font sur mon compte bancaire ., il m'a ...

Par Dodo69
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 18/12/2014
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Bonjour , J'ai commandé et payé 95% d'une cuisine équipée en Décembre 2013 , à l'ancien taux de TVA . Cette cuisine a finalement été livrée et posée en Juin 2014 . Le cuisiniste me demande le paiement des 5% restants au nouveau taux de TVA 2014 ( ce qui me...

Par Ch25
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/12/2014
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Délai taxe verte
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, j ai fait bâtir ma maison mon permis a été accepter depuis le mois de février 2013. J ai entendu parler d une taxe "verte". J aurais voulu savoir quand ( au bout de combien de temps) reçoit on cette taxe.? Cordialement Merci

Par Missfine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/12/2014
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Taxe foncière étant veuve
Calcul de l'impôt

bonjour, j'ai une maison à Trebeuden que j'ai du abandonner pour des raisons médicales polyharthrite deformante opérée, je l'ai louée.Je suis veuve depuis 2006et touche une retraite de M.S.A. de 448 E et comme j'avais travaillé un peu en hospitalier je touche 500E...

Par Lorette
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/12/2014
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