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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Interprétation de l article 751
Contentieux et contrôle fiscal

Est il vrai que si j achète la nue propriété de la part de mon frère pour la maison que nous possédons en indivision suite a une succession en lui laissant l usufruit ( il y habite) lors de son décès( étant son héritier ) le fisc peut me faire payer des dro...

Par Aulanier
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/09/2018
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Fiscalite perp
Calcul de l'impôt

Bonjour, Depuis plusieurs années j'ai effectué des versements sur mon PERP. La mise en place du prélèvement à la source modifie cette année les conditions quant au crédit d'impôts. Si j'effectue un versement sur 2018, celui-ci sera t'il pris en compte et sur q...

Par Cram
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/09/2018
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Paiement de la taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonsoir, Je ne peux pas payer ma taxe foncière en espèces, au centre des impôts si elle dépasse 300 euros. L'état émet donc des billets qu'il refuse dans ces centres d'impôts et oblige à passer par un tiers (les banques) pour régler. Est ce légal d'obliger le...

Par Genaio
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/09/2018
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bonjour,je voudrais savoir comment sont calculés les prelevements sociaux sur une ASV fonds en euro en cas de déces. depuis 2011 ils sont prélevés chaque année a la source au taux en vigueur de l'année (taux historique).Mais quid des années antérieures, est ce ...

Par Moitier
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/09/2018
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Tiers détenteur apres dégrèvement impôt
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour J'ai obtenu un dégrèvement de mes impots 2009 - 2010 en 2012. Documents qui est à ma portée présentement. Au mois de juillet 2018, un avis de tiers détenteur a été adressé à mon employeur pour repayer les mêmes impôts. A mon grand étonnement une f...

Par Abib
Département : Yvelines (78)
Question posée le 04/09/2018
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Bonjour, Ma femme d'origine chinoise avait fait l'acquisition d'un appt dans son pays, appt payé avant que l'on se connaisse. Depuis 2015 on est marié et mon épouse est naturalisée française. Si elle vend son appartement peut-elle transférer le montant de sa ve...

Par 17892018
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/09/2018
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Exonération taxe foncière avec pret aidé (ptz)
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour Litige avec mon centre des impots...qui me demande de payer une taxe foncière alors que j'en suis normalement exonéré pendant 2 ans (construction neuve avec PTZ) il s'appuie sur le le code général des impôts Article 1383 I et surtout V . L'article Artic...

Par Bibi
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 28/08/2018
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J’ai reçu il y 3 semaines une proposition de rectification N° 2120-SD pour 2015 donc les conditions financières s’élèvent à un peu de 5000€ (Impôt dû, majoration de 10%, intérêts de retard 0,40% et 0,20%). Ce que j’aimerais savoir sachant que je n...

Par Leon
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 15/08/2018
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Bonjour, je voudrais savoir si on dois payer la tva lors de la revente d'un appartement neuf acheté en Vefa en 2017(tva acquitter à l'achat de 20.6) Merci.

Par Jean yves 74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 14/08/2018
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Annulation de l'impôt
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour le service des impôts m'a adressé pour la dernière fois une lettre recommandée 30 septembre 2015. Par la suite ils m'ont adressé sur décision du tribunal, un courrier recommandé augmentant mes prélèvements mensuels. Ma question: y a t-il une date ann...

Par Shadan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/08/2018
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