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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Bonjour, Je n'ai pas été payée par mon entreprise, qui est en cessation de paiements. Mon employeur a été convoqué au tribunal et il va présenter une offre de reprise du fond par une tierce personne, qui souhaite donc reprendre le fond ainsi que les salariés. ...

Par Aurla
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/11/2014
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Obtention du coefficient
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Une personne est embauchée pour un poste qui est au coefficient 190 position 1 de la concention collective des industries chimique 3108. Ce coefficient correspond à un salaire interne de 2100€. Après 4 année à ce poste, la direction ne lui donne toujours pas le c...

Par Merick
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 05/11/2014
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Temps partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

je travaille 3 heures par jours du lundi au vendredi, j'aurais aimé savoir combien d'heures cela fait-il dans le mois. en ce qui concerne la nouvelle loi sur les temps partiel jusqu'a quand le patron a pour modifier mon contrat

Par Annick
Département : Sarthe (72)
Question posée le 05/11/2014
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Démission
Démission

l employeur d'un ami marin pêcheur lui demande sa démission. Il n'a pas eu de contrat de travail. Il a ses fiches de paie. Doit-il faire sa lettre ? L'employeur est un petit armateur (2 salariés)

Par Sandrine
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 05/11/2014
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Commission
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, ma question est simple : je suis commercial, donc je suis a la commission. il y a une clause dans mon contrat qui me dérange fortement. Quand je vends un bien immobilier, le client doit avoir ses offres de prêt sous 90 jours , autrement le montant de ma com...

Par Chris
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 04/11/2014
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L'absence de vme permet-elle une prise d'acte ?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, salarié classique sous CDI, je n'ai eu aucune visite médicale d'embauche. Je n'ai eu par la suite aucune visite médicale pendant 8 ans. J'ai été deux fois en arrêt de travail d'une durée > 30j et je n'ai eu aucune visite médicale de reprise. Cela su...

Par Abs_med
Département : Paris (75)
Question posée le 04/11/2014
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Inaptitude professionnelle
Inaptitude au travail

Suite a accident du travail le 24/01/2014, j'ai été reconnu inapte à tous postes pour danger immédiat en une seule visite par la médecine du travail en mai 2014. Mon employeur m'a fait deux propositions de reclassement dont j'ai refusé et m'a donc convoqué à un ...

Par Coucou
Département : Aude (11)
Question posée le 03/11/2014
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Bonjour, Je suis en pacée a une femme qui est enceinte. Je suis moi même une femme. Et je sais que j'ai maintenant le droit a 11 jours de congés a la naissance de l'enfant depuis octobre 2014. Mais j'aimerai prendre un congé parental d'éducation de 2 ans et 6 mois...

Par Cdz51
Département : Marne (51)
Question posée le 03/11/2014
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Primes
Démission

Bonjour, je viens de demissioner et je me pose la question sur le droit de percevoir mes primes. Sur mon contrat de travail il figure que j'ai le droit à 2 primes, 1 sur la marge de la société et 1 sur le CA. Hors depuis le mois de mai mon patron ma confié une mi...

Par Cedric
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/11/2014
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Inaptitute et loi
Inaptitude au travail

Bonjour, déclaré inapte totalement et définitivement sans possibilité de reclassement suite à du harcelement moral, je me pose des questions combien de temps à mon employeur pour m'envoyer la lettre de licenciement ainsi que feuille pole emploi et solde de tout co...

Par Emie26
Département : Drôme (26)
Question posée le 02/11/2014
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