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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Que me doit mon ancien employeur ?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, suite à une rupture conventionnelle d'un contrat d'apprentissage le 08/04/17 , Date de début 19/09/2016 Je voulais savoir ce que me dois mon ancien employeur comme indemnités ? , en sachant qu'il ne m'as toujours pas régler les dernières 30 heures effect...

Par Bilalbrini
Département : Nord (59)
Question posée le 03/05/2017
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Heures sup à prendre en repos
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour. je travaille dans une TPE. Mon patron me demande, en général au jour le jour de rester plus tard le soir. Ces heures sont à prendre en récup. Plusieurs questions ? Y a-t-il un delai de prévenance pour ces heures sup? Est ce normal que je doive récupé...

Par Hchomi
Département : Nord (59)
Question posée le 02/05/2017
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Bonjour, J'aurai aimé savoir s'il était possible de subir une révocation de l'éducation nationale suite à une suspension pour une durée indeterminée (étant contractuel) pour faute grave lorsqu'un rapport a été transmis par une enseignante voulant protégée ...

Par Emdepe
Département : Ariège (9)
Question posée le 01/05/2017
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J'ai souscrit au pdv de mon E. Quelle est la "période de référence" pour calcul indemnitésur? Dates clés : 1. Signature convention de rupture: 03/05/2016 2. Entrée congé reclassement: 01/01/2017 ( activité effective jusqu'au 31/12/2016) 3. Fin congé recl...

Par Magiti
Département : Finistère (29)
Question posée le 30/04/2017
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Bonjour, Pour des raisons de coûts, mon employeur a décidé de ne plus autoriser les salariés de mettre les 5 jours de RTT/an. Décision sans prévenir personne ni consultation du CE. En a t il le droit, si non quels sont nos droits et recours. Merci pour votre r...

Par Vivie
Département : Oise (60)
Question posée le 29/04/2017
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Suppression d'un vehicule de fonction
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Mon employeur peut il remplacer mon véhicule de fonction par un véhicule de location "type AVIS" en attendant qu'il réfléchisse sur le montant de la compensation? Si non quels sont mes recours? Merci pour votre réponse.

Par Vivie
Département : Oise (60)
Question posée le 29/04/2017
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Frais kilomètrique
Inaptitude au travail

Voilà je fais de l'aide à domicile avec une agence qui me prenais en cdi mais a mes 2 mois d'essai je me rend compte que je perd plus d'argent que je n'e gagne car je fais plus de 1200km pour gagner 700€ par mois. J'ai donc dis à mon patron que j'arrêter avec eu...

Par Cecilia
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/04/2017
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Cesu et congés payés en accident du travail
Accident ou maladie du travail

bonjour.Assistante de vie En CDI j ai eu un accident du travail en MAI 2013;Je n ai pas repris a ce jour et suis en maladie depuis 1 mois.mon employeur me licencie pour absence prolongée et obligation de me remplacer.me doit il comme le dit la convention collective des...

Par Cathy
Département : (20)
Question posée le 28/04/2017
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Convocation entretien préalable
Sanction disciplinaire

Bonjour, j'ai égaré ma lettre me notifiant ma convocation à un entretien préalable. Dans ce cas puis demander à mon employeur de me l'envoyer à nouveau ? Y est il obligé ? Cordialement

Par Etienne
Département : Paris (75)
Question posée le 27/04/2017
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Indemnites supra legales
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour, cadre licencie autre motif, avec une rupture transactionnelle proposition de 100000€ par mon DG(minimum legal après 28 ans d'ancienneté 29700€) 1/peut on fractionner l'indemnité supra légale pour éviter de payer trop d'impôts 2/ comment l'écrir...

Par Marie
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/04/2017
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