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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Cdd/cdi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

je suis EVS en contrat CDD (renouvelable chaque an pendant 5 ans). C'est un Cdd de droit privé dans une école primaire. Mon contrat a pris fin le 30 sept 2014 et nous sommes le 04 oct 2014 et je n'ai pas signé de nouveau contrat CDD. Suis-je dans mon plein droit pour...

Par Kitaline
Département : (97)
Question posée le 04/10/2014
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dans une entreprise de moins de 300 salaries qui a subis une baisse d'effectif, est il possible de conserver les RS au CHSCT et au CE suite aux élections professionnelles.

Par Gege
Département : Vendée (85)
Question posée le 04/10/2014
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Avance sur salaire sans demande
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour vous demander un renseignement. J'ai reçu ce jours un virement de mon entreprise, équivalent à un mois de salaire, avec comme intitulé "avance paie octobre 2014". Il s'avère que je n'ai jamais demandé d'avance aupr...

Par Darkus42
Département : Loire (42)
Question posée le 03/10/2014
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Droit du salarié
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis aide soignante en service de soins à domicile nous sommes sous le regime de la convention collective 1951 mon employeur m'impose des tournees à plus de 80 km de mon domiicile aller retour elle ne me paye que du 1er patient au dernier et l'aller retour...

Par Zitouna83
Département : Var (83)
Question posée le 03/10/2014
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Changement d'horaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

mon chef de service veut me changer mes horaires il veut me faire debuter a 11h a 19h en lieu et place de 9h a 17h mais voila j'ai une fille qui est en classe de sixieme et qui fini ses cours a 17h sachant que je n'ai personne pour la garder pendant deux heures et me di...

Par Awilo
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/10/2014
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Fin de mission et renouvellement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Je viens de faire une mission d'interim à la semaine que j'ai tenu jusqu'au bout. Je ne souhaite pas qu'on me renouvelle cette mission. Sachant qu'il y a ecrit sur le contrat date de mission du 29/09 au 03/10/2014 inclus souplesse du 01/10 au 07/10/14 ...

Par Binathepretty
Département : Yvelines (78)
Question posée le 03/10/2014
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Accident travail
Accident ou maladie du travail

bonjour voici ma question. j ai des horaires decales 1 jour 7h 16h le lendemain 9h30 7h30 1 autre jour 6h 15h .... si il m arrive 1 accident sur le trajet du yravail cela est t il reconu? mon contrat de travail ne stipule pas les horaires de travail

Par Guizmo1510
Département : Paris (75)
Question posée le 03/10/2014
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Je travaille au sein du'une collectivité territoriale en tant que contrat emploi avenir. Dans mon contrat, il est indiqué que ce contrat releve du droit privé passé en application du code du travail. je travaille 35h par semaine, et j'ai choisit la modalité de 4.5 ...

Par Lolita
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 02/10/2014
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Je suis actuellement en congé maternité jusqu'au 22/11/2014. Je ne souhaite pas reprendre l'emploi que j'occupais et souhaite démissionner pour rapprochement géographique de mon conjoint. J'ai en effet doubler mon temps de trajet (de 60 km je suis passée à 140km...

Par Anne
Département : Ardèche (7)
Question posée le 02/10/2014
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Modulation du temps de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, nous sommes sur la cnn 51,l employeur compte mettre en place un modulation du temps de travail sur 4 semaines comme suit: une semaine de 44 H une semaine de 34.5 H une semaine de 44 H et une semaine de fermeture Est ce légale ? la loi de 2013 sur l amén...

Par Philou30
Département : Gard (30)
Question posée le 02/10/2014
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