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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Cet et rtt
congés

Bonjour, Notre employeur peut-il nous imposer de prendre des RTT en congé, plutôt que de les placer dans notre CET. Notre accord d'entreprise stipule que se choix se fait à la discrétion du supérieur hiérarchique. Cela me semble illégale?

Par Khopanda
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/02/2019
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Comment aidez
Cumul d'activité

Notre maison recherches des personnes ayant la bonne volonté pour un casting et recrutement pour un film porno. Nous cherchons des personnes de 25 ans à 60 ans toute catégorie confondue. Le concept vous sera expliqué mais nous cherchons pour un tournage qui va durer...

Par Newxporno123
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 07/02/2019
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Cloture en cours
Cumul d'activité

Bonjour l'entreprise de mon mari cesse au 30 mars, je suis salariée de l'entreprise. La cloture n'aura lieu qu'en décembre, nous licencions un salarié, puis je rester dans l'entreprise jusqu'à la cloture définitive Merci d'avance

Par Fifi
Département : Morbihan (56)
Question posée le 07/02/2019
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Bonjour je devrais normalement prendre ma retraite au 01 septembre , étant chef d'entreprise en arrêt de travail je cesse mon activité au 31 mars prochain mais la clôture ne devrait se faire qu'en décembre. Puis je être à la retraite et la clôture en cours M...

Par Juju
Département : Morbihan (56)
Question posée le 07/02/2019
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Contrat intérimaire : changement de mission
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Depuis maintenant 1 ans, je travaille sous contrat intérimaire avec une entreprise. Au cours de cette année, j'ai renouveler deux fois mon contrat pour une meme mission. Apres l'expiration du dernier contrat, l'entreprise a choisit de me garder via ce...

Par Beko93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/02/2019
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Heures supplémentaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je travail dans une entreprise en CDI, j'ai un contrat de 35h, mais j'effectue 39h. D'une part, mes heures supplémentaire sont comptées au réel, c'est à dire que je n'ai jamais le même nombre d'heure d'un mois sur l'autre et le calcul est incompréhens...

Par Tititool
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 04/02/2019
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Bonjour, Je suis entré en France Novembre 2017 avec un visa travailleur long séjour après avoir décroché un contrat cdi (Poste Ingénieur informatique) mon employeur qui a m'a fait venir en France et qui a fait toute la procédure d'intégration a mis fin a ma pé...

Par Ketata
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/02/2019
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Invalidité cat 1 - passage de temps plein à temps partiel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Le médecin-conseil CPAM a mis fin à mon temps partiel thérapeutique pour me passer en invalidité cat 1 au 01/02/19. J'ai demandé bien avant à mon employeur la poursuite de mon activité à temps partiel. Cela devrait se matérialiser très vite par un avenant à m...

Par Céelle
Département : Vienne (86)
Question posée le 04/02/2019
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Reconversion
Fonction publique

Bonjour, militaire (armée de terre) depuis 7 ans je viens de signer un non renouvellement de contrat et signer un contrat pour bénéficier d'un congé de reconversion pendant 1 ans l'armée m'a payer mon école également donc pendant un an je suis a mon école payer ...

Par Julie3718
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 03/02/2019
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Bonjour, J'ai donné ma demission ce vendredi 1er février. Mon preavis est de 1 mois cependant je ne sais pas quand celui-ci doit donc prendre fin. 28 fevrier ou 1er mars? D'avance merci pour vos retours

Par Maloute78
Département : Paris (75)
Question posée le 02/02/2019
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