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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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bonjours ma question est :mon employeur a t il le droit de convertir mes congé en heure RTT sans m'en avertir ni même signe un document et de plus la caisse des congés ma payé cette periode

Par Mr x
Département : Vendée (85)
Question posée le 14/02/2019
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Bonjour, Mon compagnon, actuellement en congés maladie, va normalement bientôt reprendre son travail en mi-temps thérapeutique en tant qu'infirmier . Je précise qu'il n'est pas titulaire de son poste vu qu'au bout de 6 mois après avoir signé son contrat il a dû ...

Par Aleone
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 14/02/2019
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Prévoyance - paiement par l'employeur
Accident ou maladie du travail

Bonjour, En arrêt depuis le 15 mars 2018, je bénéficie d'indemnités cpam directement versés, tous les 14 jours, sur mon compte. Je relève en plus d'un contrat prévoyance, certes souscrit par mon employeur, mais dont je finance une partie par mes cotisations mu...

Par Falco
Département : Eure (27)
Question posée le 14/02/2019
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Bonjour, Je suis secrétaire de direction à mi temps dans un SESSAD (convention 66). Je travaille le lundi matin, le mardi et le jeudi. Je bénéficie de 3 congés trimestriels à poser durant les semaines de fermeture du Service. Sachant que la convention collecti...

Par Valérie 59
Département : Nord (59)
Question posée le 14/02/2019
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Calcul pour un trop perçu
Accident ou maladie du travail

Bonjour 1-J ai eu un maintien de salaire de l employeurles 2 premiers mois en déduisant les IJSS perçues de la sécurité sociale, dans un premier temps en arrêt pour maladie 2-Suite à la reconnaissance de la maladie professionnelle j ai eu une revalorisation des ...

Par Lali22
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 14/02/2019
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Bonjour, J étais a la réunion 16 juil au 29 aout 2018 pour les congés bonifies,puis j ai eu 4 congés annuels(30 au 4 aout)a la suite du congés bonifies. l établissement refuse me donner mes 18 congés annuels restant et me propose de modifier mes congés bonifies...

Par Marie974
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 13/02/2019
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Des C.E.T. ont été placés sur un compte lorsque j'étais à temps plein. Suite à un cancer, je suis à mi-temps avec une invalidité de la CPAM. Mon employeur m'affirme que mes C.E.T. placés doivent être pris sur mon mi-temps : 50 jours placés à temps plein = 50...

Par Stan
Département : Var (83)
Question posée le 12/02/2019
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bonjour, notre direction en boulangerie a décidé de fermer le dimanche 27/02 pour raison personnelle. Sur notre fiche de paie de février une journée de congé nous a été retirée. est-ce legal ?

Par Rania111
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 11/02/2019
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Bonjour, je suis en arret maladie depuis un mois et demi (arrèt maladie 15 jours renouvelés pour etat anxio dépressif) et je viens d'envoyer ma démission par Lrar le 6/02 dont j'ai eu l'accusé signé au 7/02. J'ai un préavis de 2 mois. Mon arrèt maladie décale...

Par Anna
Département : Paris (75)
Question posée le 10/02/2019
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Bonjour, employé de nuit depuis 20 ans en CDI à temps plein dans un établissement régit par les CCN 51, j'ai été informé par ma chef de service que j'avais maintenant droit à un jour de congé supplémentaire d'ancienneté. il m'est imposé de le poser à la sui...

Par Kapri13550
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/02/2019
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