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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Code ape
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour sur ma fiche de paie j ai un code APE 4719b,j ai un coef de 270 et je travail dans le bâtiment: dans la climatisation, ventilation et le chauffage est ce normal,peut t on avoir un code ape différent de son travail? (normalement 4322b pour mon poste) co...

Par Freddy
Département : Lot (46)
Question posée le 28/05/2018
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Bonjour, Je suis actuellement salariée cadre au sein d'un cabinet de conseil depuis le 17/07/2017 qui est rattaché à la convention collective prestataire de services. Je suis enceinte de 4 mois et demi et me pose des questions quant à mon futur congé maternité...

Par Maudbruneau
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/05/2018
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Rétrogradation à la demande du salarié
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour. J'ai été promu de vendeur comptoir à chef de site suite au départ de mon prédécesseur. J'ai eu une augmentation de salaire mais aucun papier signé. Je souhaite aujourd'hui reprendre mon ancien poste. De quelle manière puis-je le faire ? Quid du salair...

Par Francois
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 28/05/2018
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Bonjour, L'indemnité est calculée à partir du salaire moyen des 12 derniers mois de présence au sein de l'entreprise. Dans le cas où on a quitté la société au bout de 6 mois, est ce que le salaire moyen est calculé sur la durée de présence réelle (6 mois) ...

Par Luct357
Département : Oise (60)
Question posée le 27/05/2018
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Délais légaux à tenir abandon de poste
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Suite au refus de mon employeur de m octroyer une rupture conventionnelle avec 13 ans d ancienneté, je suis en situation d abandon de poste depuis le 01/02/18. J'ai reçu 2 courriers successifs de sa part rédigés au 20/02 et 20/03 me demandant de justifier...

Par Krys0401
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/05/2018
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Rupture de contrat
Fonction publique

Bonjour,je souhaite partir de la fonction publique hospitalière,j'y suis depuis 8 ans et titulaire depuis 4 ans,comment puis je faire sans etre démissionnaire?merci.

Par Monalisa
Département : Ariège (9)
Question posée le 26/05/2018
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Bonjour je suis indemnisé au chomage depuis environ un an, j'ai trouvé il y a un mois un emploi en CDI avec periode d'essai de 4 mois. Mon employeur me demandant de ne pas compter mes heures et me faisant travailler plus de 35 heures sans compter d'heures supplément...

Par Entretoize
Département : Drôme (26)
Question posée le 26/05/2018
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Cours appel chambre sociale lyon
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, suite a un jugement des prud'hommes mon ex employeur à fait appel le 26 juillet 2016 et moi même j ai fait appel du jugement le 4 Aout 2016 il y eu une jonction des deux demandes le 4 décembre 2016 Dans ce cas de figure quelle règle de procédure s'appl...

Par Jadedd
Département : Corrèze (19)
Question posée le 26/05/2018
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Trésorière dans une petite association loi 1901 avec une trésorière adjointe. Suite à de graves problèmes famillaux je voudrais démissionner à la fin de cette année scolaire afin de ne pas être là pour la prochaine rentrée de septembre et ne pas attendre l'A...

Par Helsie
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 24/05/2018
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Prime de précarité fin de cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, mon CDD de 6 mois a pris fin et je n'ai pas touché la prime de précarité. J'ai envoyé une lettre à mon employeur pour la réclamer et celui-ci m'a répondu que j'avais refusé oralement un CDI alors que je n'ai rien eu d'écrit (ni de demande de CDI à l'...

Par Lau31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/05/2018
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