Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, mon entreprise EURL qui a été dissoute volontairement a une dette vers une société qui a eu recours a un huissier, n'ayant pas de revenu puisque pas droit chomage RSi puis je lui opposer que je n'ai pas de revenus ou que je suis seulement responsable a...

Je suis lié par contrat avec la Sté BUTAGAZ. Ce contrat indique:"vous bénéficiez d'un prix de gaz fixe pendant 36 mois-Ce prix fixe de 1049 € TTC/Tonne sera applicable pour toutes les livraisons au cours de cette période" Butagaz m'informe que suite à la cré...

Bonjour, Suite à une liquidation à l'amiable effectuée par un mandataire désigné par le TGI des biens immobiliers qui appartiennent à la SCI au capital social de 1 000 000 €, est-ce que les associés ont l'obligation de libérer la totalité du capital social a...

BONJOUR,mon centre de gestion ne veut pas me fournir mon bilan pour la cause que j avais du retard dans mes paiements nous devions faire un é chéancier pour que je puisse les regler a l amiable mais dix jours apres chez reçu une lettre d une entreprise qui fait du re...

Bonjour Pourriez vous me renseigner sur un engagement de reprise d'une location financière qui doit le remplir les conditions légal est-il valable en Moselle

J'ai émis et envoyé par la poste lettre simple 2 chèques pour payer les charges d'un appartement à la société qui gère l'immeuble, ordre correct sur chèques. Ces chèques ont été encaissés frauduleusement par une personne, j'ai demandé la copie des chèques ...

Bonjour, Actuellement bénéficiaire de l'ARE depuis le 12/02/18 (730jours à 33€), supposons que je créé ma micro entreprise (service de loisirs) tt en gardant l'option"versement des allocs"(et non ARCE). Puis, je ferme cette 1ère micro entreprise : je continue d...

Bonjour, Actuellement co-gérant associé de SARL, je souhaite démissionner de mes fonctions de gérant et procéder à la cession de mes parts en raison de conflits avec mon associé. Faut-il que je démissionne d'abord de la gérance avec transfert des pouvoirs ver...

Bonjour, je voudrais proposer via un site internet des tutoriels (gratuits et libres d'accès ) de reproduction de vêtements ou accessoires issus de la haute-couture française et international, vintage ou actuels. Ces reproductions étant basées sur des photos ne se...

Bonjour, J'ai une question vis à vis d'un brevet. Dans le cadre d'un lancement d'activité en agriculture hors-sol, de manière verticale, nous utiliserons des tubes de PVC creux de section donnés, or il se trouvent que brightagrotech aux US, et refarmers en France...