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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Utilisation images non-autorisées
Droits d'auteur, marques et brevets

Une société concurrente peut-elle utiliser les photos qu’un fleuriste a fait sur internet sur ses compositions florales en les retouchant un peu sans risquer de poursuite en concurrence déloyale ?

Par Christellemtb
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/04/2017
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Bonjour, Je suis Sandro Fragapane et je voudrais créer une SNC avec deux amis. J'ai donc rédigé les statuts en me basant sur les statuts d'autres SNC en Belgique. Cependant, j'ai une petite question concernant les héritiers en cas de décès de l'un des associé...

Par Sandro
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 10/04/2017
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Contrat leasing (que faire quand on se sépare)
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Désolé mais je n'ai pas trouver les critères qui correspondent à ma demande . Avec mon compagnon on a prit en février 2015 une voiture en leasing. il est titulaire et moi co. Le paiement passe dans son compte et moi tout les mois je lui verse 200 euros pour payer ...

Par Me1995
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/04/2017
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D2pöt de bilan
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Notre fils, suite à la fermeture de son magasin donc le stock va être liquidé, il avait avec son frère, déposé chacun 3000 euros. Mais la banque leur signifie qu'il faut rembourser chacun cette somme car cette somme soit 6000 euros n'est qu'une caution. Est-ce n...

Par Jaja
Département : Loire (42)
Question posée le 07/04/2017
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Reglement du plan de sauvegarde
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

je voudrais savoir si en reglant le passif d'un plan de sauvegarde (12000 €) adopté il y à 2 ans ,je peux éteindre la procédure? je poursuis le reglement des prets en cours à ce jour cause fichage ficp merci

Par Domi
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 06/04/2017
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Dettes ancien bureau
Recouvrement de factures impayées

bonjour, Nous avons repris un comite des fêtes en novembre 2016,a ce jour nous avons réglé toutes les factures incombant a nos manifestations. Aujourd’hui la SACEM nous demande de régler les factures impayées de 2014 et 2015 non payées par l'ancien bureau. n...

Par Cfo
Département : Gard (30)
Question posée le 05/04/2017
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Modalité cessions d'actions
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible qu'un associé achète une action d'un autre associé à un prix complétement différent de la valeur de l'action. Par exemple, imaginons qu'un associé possède une action qui vaut 100€ et qu'un autre associé l'achè...

Par Alexandre
Département : Essonne (91)
Question posée le 05/04/2017
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Bonjour, Je viens d'être licencié d'une coopérative d'alimentation bio en vrac. Maintenant je veux créer mon propre entreprise, une sarl d'importation d'aliments bio (emballé ou non, n'importe) et vente au privé sous paiement au préalable. Dans le contrat de t...

Par Marie
Département : Moselle (57)
Question posée le 05/04/2017
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je me suis séparé après une renovation ,je suis seul à payer avec beaucoup de mal ,ma banquiére m'oblige à faire deux mandats de vente et en plus me dit ou il faut aller pour ma maison et ne débloquera mes comptes que dans ces conditions es ce normal merci d'avan...

Par Fada52
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 31/03/2017
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Augmentation de capital
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, j'ai un cabinet de courtage assurances généraliste avec 2 associés (famille) créé depuis 01/2016. n'arrivant pas a trouver un financier pour un prêt, ni en crowdfunding (Mini 250Ke de CA), j'ai la possibilité d'avoir des investisseurs (clients et...

Par Frédéric
Département : Essonne (91)
Question posée le 30/03/2017
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