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Questions - réponses : Droit des affaires

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Achetez vôtre permis de conduire chez nous
Assemblées générales et PV

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestan...

Par Marcd9
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/12/2017
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Achetez vôtre permis de conduire chez nous
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestan...

Par Marcd9
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/12/2017
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Mandat exclusif automobile
Contrats commerciaux

Bonjour j'ai signé un mandat exclusif avec une société pour qu'ils vendent mon véhicule.3 jours aprés mes parents ont décidé de l'acheter,suis-je obligé de la vendre via cette société ou je peux la vendre par moi-même ?

Par Ludal76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 24/12/2017
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bonjour, suite un procès sur une fraude, j'ai reçu un courrier par mail en me disant que j'allais recevoir un chèque de 16 300 euros en chèque carpa cependant on me demande de payer 2240 euros à un huissier pour débloquer cet argent et recevoir ce chèque est ce ...

Par Joycepat
Département : Allier (3)
Question posée le 22/12/2017
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Vente parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

hotel restaurant en SARL à vendre en parts sociales:est-il possible de vendre un quota de parts sociales représentant la valeur du fonds,à une SARL,de louer le reste des parts(les murs) et un jour vendre ces parts à une SCI?

Par Michel
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 21/12/2017
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Madame, Monsieur Bonsoir Afin de créer une SCI, il est nécessaire d'avoir la présence de 2 associés. Ma question est donc : Puis je créer une SCI seul, si cette dernière est crée par moi même et une holding que j'ai crée en amont, dont je suis le seul acti...

Par Vincent quiles coaching
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/12/2017
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Communication de pièces
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, je voudrais savoir svp si on peut interpréter l'article 136 "la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte" du code de procédure civile en ces termes: "s'il y est indiqué que la partie ...

Par Maho
Département : Aisne (2)
Question posée le 20/12/2017
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Bonjour, Suite a la creation d enotre société en septmebre 2017, nous avons domicilié notre société a notre domicile dans lequel nous sommes locataires. Dans le bail il n'est rien stipulé concernant les activités commerciales mais dans le règlement interieur i...

Par Itp
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/12/2017
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Usurpation de raison sociale
Conflit avec un concurrent

Notre société est victime d'une autre société qui vient de changer de gérant, de code APE et de raison sociale. Elle a pris un nom identique au notre (à une lettre près) et a son siège social à la même adresse que nous, bien qu'elle n'ait plus de bail à cett...

Par Yveszaj
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 20/12/2017
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Président d'une association
Création de société

Bonjour. Es-ce qu'une personne ayant un casier judiciaire à le droit de devenir président (bénévole) d'une association loi 1901 ? Merci

Par Pascaline
Département : Allier (3)
Question posée le 17/12/2017
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