Questions - réponses : Droit des affaires

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestan...

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Bonjour j'ai signé un mandat exclusif avec une société pour qu'ils vendent mon véhicule.3 jours aprés mes parents ont décidé de l'acheter,suis-je obligé de la vendre via cette société ou je peux la vendre par moi-même ?

bonjour, suite un procès sur une fraude, j'ai reçu un courrier par mail en me disant que j'allais recevoir un chèque de 16 300 euros en chèque carpa cependant on me demande de payer 2240 euros à un huissier pour débloquer cet argent et recevoir ce chèque est ce ...

hotel restaurant en SARL à vendre en parts sociales:est-il possible de vendre un quota de parts sociales représentant la valeur du fonds,à une SARL,de louer le reste des parts(les murs) et un jour vendre ces parts à une SCI?

Madame, Monsieur Bonsoir Afin de créer une SCI, il est nécessaire d'avoir la présence de 2 associés. Ma question est donc : Puis je créer une SCI seul, si cette dernière est crée par moi même et une holding que j'ai crée en amont, dont je suis le seul acti...

Bonjour, je voudrais savoir svp si on peut interpréter l'article 136 "la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte" du code de procédure civile en ces termes: "s'il y est indiqué que la partie ...

Bonjour, Suite a la creation d enotre société en septmebre 2017, nous avons domicilié notre société a notre domicile dans lequel nous sommes locataires. Dans le bail il n'est rien stipulé concernant les activités commerciales mais dans le règlement interieur i...

Notre société est victime d'une autre société qui vient de changer de gérant, de code APE et de raison sociale. Elle a pris un nom identique au notre (à une lettre près) et a son siège social à la même adresse que nous, bien qu'elle n'ait plus de bail à cett...

Bonjour. Es-ce qu'une personne ayant un casier judiciaire à le droit de devenir président (bénévole) d'une association loi 1901 ? Merci