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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Comment me décharger d'un vice caché de ma voiture ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour , je vais vendre ma voiture qui à un problème électronique , ce problème arrive aléatoirement et rend la voiture impossible à démarrer. Je veux vendre ma voiture tout en prévenant l'acheteur du problème et me décharger de toute responsabilité co...

Par Dayshiro
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/02/2018
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Jeux concours
Achat sur Internet

Bonjour, Je souhaite organiser un jeu concours surun support national mais ce jeu ne peut faire gagner que des personnes surla moitié nord de la France. Est-ce possible d'exlure des départements dans le réglement du jeu ? (par ex : ne peuvent concourrir les perdonne...

Par Jeu concours
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/02/2018
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Divulgation de données personnelles
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Un conseiller téléphonique a divulguer le montant de ma facture internet à une autre personne. Etant seul titulaire de ce contrat j'aimerai savoir si je peux avoir un recours ? Merci.

Par Juune
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/02/2018
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Formation à distance
Achat sur Internet

Bonjour, pour une formation par correspondance de secrétariat médical par culture et formation , une signature électronique est elle valable pour valider le contrat ?

Par Samuel
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 20/02/2018
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Demande de déblocage de séquestre
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bar restaurant À été vendu au mois d’octobre 2017 L’avocat de l’acheteur a passé l’annonce légale au mois de décembre et les oppositions au mois de janvier toutes les oppositions on était hor délai Et en plus je n’ai jamais été averti Merci ...

Par Mimi95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/02/2018
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Demande de résiliation de compteur
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonsoir Suite à la demande auprès de la société des eaux en 2011 par mon locataire à la résiliation d'un abonnement incendie avec documents signifiants l'accord du bataillon de marin pompier + mon autorisation à la clôture de cet abonnement ,la société me re...

Par Camélia
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/02/2018
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Arnaque a la rayure
Litige avec une agence de voyage

JE REVIENT A MON PROBLÈME , est-il normal que je n'ai était informer que 21 jours après avoir laisser le véhicule

Par Nathpedro
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/02/2018
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Exception d'inexecution
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

J'ai changé d’opérateur internet mais n'ai entamé aucune procédure de résiliation avec le précédent, mon accès internet est fibré via un boitier qui n'a actuellement qu'une seule sortie (occupé par mon nouvel opérateur). Depuis le passage du technicien q...

Par Gaspard0000
Département : Paris (75)
Question posée le 13/02/2018
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Arnaque a la rayure
Litige avec une agence de voyage

Bonsoir ,Au mois d’Août,j'ai loué un véhicule chez BUDGET Charleroi . Lorsque nous l' avons restituer, il ni avait personne de l'agence pour faire l'état des lieux et prenant l'avion , nous avions du laisser les clés dans une boite destiné a cette effet .21 Jour...

Par Natpedro
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/02/2018
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Livraison en retard
Annulation de commande et de contrat

bonjour ma fille a commandé chez but le 27 décembre 2017 plusieurs meubles qui devaient arriver le 31 janvier 2018 au magasin et à ce jour le 11 février 2018 toujours pas de livraison de prévu.qu est ce qu on peut faire demander une ristourne quand les meubles arri...

Par Béa
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/02/2018
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