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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Achat voiture occasion particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j'ai acheté une voiture à un particulier le 19 mai 2017. dès la semaine qui a suivi j'ai repris contact avec le vendeur car il n'y avait pas de régulateur de vitesse, le vendeur n'a répondu à aucun de mes appels ni à mes messages. j'ai du changer les 4 p...

Par Auré
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 05/01/2018
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Poursuite garantie vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

le véhicule acheté mi Octobre à un particulier présente fin décembre le même défaut signalé par celui-ci lors de la vente et qui avait été réparé (fin septembre) par le garage qui lui avait vendu (remplacement joint de culasse en garantie). Après avoir co...

Par Guerarte
Département : Gard (30)
Question posée le 05/01/2018
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Bonjour, J'ai acheté il y a 3 mois un véhicule d'occasion (avec reprise) chez un concessionnaire et lors de l'essai j'ai testé le véhicule sauf la radio située avec le GPS car écran commun (carte de navigation non présente à l'essai). Je vais récupérer le v...

Par Dubidoudou
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/01/2018
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Surfacturation d'un garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai fait réparer ma voiture auprès d'un garagiste Nissan. Celui-ci m'a facturé un temps d'intervention de trois heures, alors que la main-d'oeuvre a duré moins d'une heure, ce qu'il m'avait confirmé verbalement avant la prise de rendez-vous. Quels so...

Par Aryadnae
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/01/2018
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Menace de mise en demeure
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,une personne est venue chez moi faire une étude sur un projet de panneaux aérovoltaique.Elle m'a fait signé un papier en me certifiant qu'il s'agissait d'une étude et que cela n'engageait rien.Après relecture, il y a bien marqué bon de commande en petit et...

Par Mgi
Département : Lot (46)
Question posée le 03/01/2018
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Bonjour, Je souhaiterais savoir ai-je le droit de vendre mes pièces de monnaie (pièces de 2€)? Ce sont quelque pièces de collection, mais ni argent ni or. J'ai mis une annonce sur internet et j'ai beaucoup de propositions avec des prix plus élevés indiqué dan...

Par Msad1726
Département : Paris (75)
Question posée le 03/01/2018
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Demande delais de remboursement
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour J envisage de demander au juge un remboursement de ma facture SFR en combien de mois puis je esperer obtenir le moratoire ?

Par Courage87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 29/12/2017
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Document cerfa non fourni par un professionel de l'automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour Jai acheter une voiture d'occasion pour ma fille en novembre 2017 a un professionnel, mais celui si ne veux pas nous fournir le récépissé DA cerfa 13751. nous nous trouvons dans l'impossibilité de procéder au changement du certificat d'immatriculation, m...

Par Franck04
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 29/12/2017
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Reconduction tacite abusive
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai souscris un abonnement dans une salle de sport pour une durée de 5 mois en formule étudiante. Après avoir terminé mon contrat, la salle de sport a continuée de me débité sur mon compte. Je suis donc aller m'en plaindre auprès de la responsab...

Par Tome
Département : Nord (59)
Question posée le 28/12/2017
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Bonjour, Je suis à Hanoï au Vietnam, il y'a quelques jours j'ai retiré des sommes importantes pour des achats importants. Résultat: cela a activé un filtre anti fraude et a bloquée ma carte. J'ai écrit il y'a 3 jours à ma banque qui m'a annoncé que la car...

Par Ceroxon
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/12/2017
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