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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence

Introduction du dossier de synthèse

La promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence font partie de la catégorie des avant contrats, actes conclus pendant la période précontractuelle par des personnes désireuses d'aboutir ensuite à un acte juridique définitif, tel qu'un contrat de vente par exemple.

La promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence peuvent être analysés comme des contrats préparatoires, qui lient les parties en vue d'une négociation future ou les engagent définitivement et de façon ferme à la conclusion d'un acte juridique au jour de la réalisation d'un évènement dépendant ou indépendant de leur volonté.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
OTHNIELLE 03/04/2014 À 23:30:52

Très bon article, merci.

FREDERICLE 18/12/2013 À 10:42:30

que fairev lorsque les bénéficiaires d'un pacte de préférence sont tous décédés et leurs éventuels décendence au 4 coins du monde et un en Prison
la vente de la amison concerné par le pacte est'elle dans ce cas impossible.

ELISE83LE 09/05/2013 À 08:57:00

bon

JULIETTALE 11/04/2013 À 22:48:27

procuration donnée à un proche pour la vente d'un bien à l'étranger (italie)

IXELLELE 26/03/2013 À 15:46:58

Lors de la création d'un bail commercial, le locataire entrant me demande de rajouter en option une promesse de vente du bien loué .
Comment rédiger cette option : option d'achat ou option de vente ? Pour qu'aucune partie et notamment le propriétaire, s'il ne désire plus vendre par la suite ne soit perdant.
Merci

MARTINELE 13/03/2013 À 15:35:55

MERCI, très intéressant et surtout très utile

ZOULIKHALE 08/02/2013 À 12:07:34

VEST VRAIMEAU BIEN

LUDOVICLE 20/06/2012 À 11:27:53

très intéressant. Merci.

CAROLENLE 06/12/2010 À 16:32:29

Bonjour. je recherche uniquement un modèle de compromis de vente, juste pour retenir ma proposition d'achat.Merci

ESOXLE 20/08/2010 À 13:01:17

bonjour. je pourrais avoir un modèle de compromis de vente merci

TARALE 25/07/2010 À 15:15:13

Je veux juste un modèle de compromis de vente et pas un blabla que je connais déjà de 12 pages et si vous proposez du gratuit pourquoi demandez-vous toutes ces infos ?????

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Modifié le 22/01/2014 à 17:50:24