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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'une promesse unilatérale de vente


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Le propriétaire d'un bien immobilier vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. Cependant, vous apprenez qu'il a vendu ledit bien à un tiers avant l'expiration de la période de validité de la promesse unilatérale de vente et vous contestez cette vente immobilière.

Ce que dit la loi sur la violation d'une promesse unilatérale de vente

Le promettant ne doit effectuer aucun acte qui pourrait faire obstacle à la vente. En cas de non respect de la promesse unilatérale de vente, le promettant engage sa responsabilité contractuelle, et peut avoir à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente. Le bénéficiaire ne pourra pas demander l'annulation de la vente conclue au profit d'un tiers en violation de la promesse unilatérale de vente dont il était créancier mais seulement réclamer des dommages et intérêts au promettant (article 1142 du code civil). L'indemnisation des seuls préjudices certains, actuels et directs pourra être réclamée au promettant.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre constitue une demande amiable d'indemnisation. Si le propriétaire refuse de réparer sa faute, vous pourrez saisir la justice et demander le versement de dommages et intérêts. Vous ne pouvez demander qu'une indemnisation au promettant pour le préjudice subi du fait de la vente à un tiers en violation de la promesse unilatérale de vente qui vous avait été consentie. Dès lors, pensez à bien mettre en évidence les différents préjudices que vous a causés cette vente, notamment lorsque vous aviez la ferme intention de lever l'option et de conclure la vente. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.


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Modifié le : 01/08/2012 10:47:42
Nombre de mots : 577
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