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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence

Sommaire afficher

3. Le pacte de préférence

3. 3. Effets du pacte de préférence

Contrairement à la promesse unilatérale de vente, la vente conclue en vertu d'un pacte de préférence ne prend effet qu'au jour de sa conclusion effective et non rétroactivement au jour de la conclusion du pacte.

Le promettant doit respecter la priorité donnée au bénéficiaire lequel est libre d'accepter ou non l'offre de vente.

Le promettant est donc soumis à une obligation de faire : l'obligation d'informer le bénéficiaire de son intention de vendre et lui proposer d'acquérir le bien. Si le bénéficiaire n'accepte pas, le promettant est libéré dans la mesure où le refus entraîne la fin du pacte. Le promettant peut alors contracter aux mêmes conditions avec un tiers (Civ. 3ème, 29 janvier 2003).

Par un arrêt du 18 octobre 1983, la cour de cassation a admis que le promettant, malgré la conclusion du pacte de préférence, conserve la faculté de faire une donation portant sur le bien en cause à toute personne. En effet, elle a considéré que la préférence ne concerne que le type de contrat pour lequel elle a été conclue et non tous types d'aliénation du bien. Dès lors, lorsque le pacte de préférence concerne une vente, la donation du bien ne peut pas être reprochée au promettant. Néanmoins, cette solution a été vivement critiquée et la jurisprudence, bien qu'incertaine à ce sujet, semble désormais contester cette position et analyser la donation du bien en une violation de pacte de préférence susceptible d'engager la responsabilité du promettant.

Lorsque le promettant conclut la vente avec un tiers sans respecter la préférence accordée au bénéficiaire du pacte, la vente ne peut pas être annulée à la demande du bénéficiaire mais le promettant devra l'indemniser (article 1142 du Code Civil). Ainsi, seule l'attribution de dommages et intérêts est possible et non l'exécution forcée du contrat de vente.

Néanmoins, lorsque le tiers en question a acquis le bien alors même qu'il avait connaissance du pacte de préférence et de la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir, il est de mauvaise foi. Selon la Cour de cassation, le bénéficiaire du pacte de préférence est, dans cette hypothèse, en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec le tiers de mauvaise foi et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur (Cass. Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 240). Cette solution récente vient à l'encontre d'une jurisprudence constante qui refusait toute substitution et permettait seulement l'annulation de la vente.

S'il n'est pas démontré que l'acquéreur savait que le bénéficiaire du pacte avait l'intention de se prévaloir de son droit de préférence, donc la réalisation de la vente ne pourra pas être ordonnée au profit du bénéficiaire du pacte. Il ne pourra donc que demander des dommages intérêts.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La vente

LES COMMENTAIRES
NOUAMANILE 23/04/2018 À 09:19:44

simple

MICHELLE 05/01/2018 À 08:03:49

Tres bonne approche, merci

LOU MARIELE 21/12/2017 À 16:30:33

DOCUMENT TRES CLAIRE

BERNARDLE 18/12/2017 À 16:24:46

ne répond pas à la demande faite

EVANE JERIJALE 21/11/2017 À 12:07:31

j'ai trouvé de belles précision et distinction dans ce document... ça m'a beaucoup aidé

EVANE JERIJALE 01/10/2017 À 18:18:45

A première vue ,il me convainc déjà de par la disposition des cours et les réponses aux questions

MARIANNELE 04/07/2017 À 11:48:30

A titre d info. Pas de commentaires particuliers

BRUNOLE 14/05/2017 À 08:22:03

Document complet.
Toutefois, il manque le modèle de compromis...
Cordialement,

NONHOUALE 24/07/2016 À 16:33:25

Merci pour la chance que vous offrez aux assoiffés de connaissance qui ne cessent de fouiller toujours dans le but d’être au parfum de la connaissance juridique

JEAN LOUISLE 22/10/2015 À 06:09:04

trés bien fait, mais il reste le cas des SAFER qui s'interposent entre prometant et bénéficiaire (en faisant signer une promesse d'achat unilatérale au bénéficiaire qui contient toutes les clauses critiques et que le prometant ne voie pas ...)

DEBORA LE 03/06/2015 À 19:30:54

Merci pour l'infos

OUSMANELE 18/03/2015 À 12:59:20

BONJOUR,
merci infiniment ce document est riche d'enseignent. Il répond à mes questions que je me posais chaque fois

HICHAMLE 16/11/2014 À 14:40:52

merci bcp

JEAN-PIERRELE 26/08/2014 À 17:26:27

Document complet et très clair.
Cela m'a beaucoup aidé.

OTHNIELLE 03/04/2014 À 21:30:52

Très bon article, merci.

FREDERICLE 18/12/2013 À 09:42:30

que fairev lorsque les bénéficiaires d'un pacte de préférence sont tous décédés et leurs éventuels décendence au 4 coins du monde et un en Prison
la vente de la amison concerné par le pacte est'elle dans ce cas impossible.

ELISE83LE 09/05/2013 À 06:57:00

bon

JULIETTALE 11/04/2013 À 20:48:27

procuration donnée à un proche pour la vente d'un bien à l'étranger (italie)

IXELLELE 26/03/2013 À 14:46:58

Lors de la création d'un bail commercial, le locataire entrant me demande de rajouter en option une promesse de vente du bien loué .
Comment rédiger cette option : option d'achat ou option de vente ? Pour qu'aucune partie et notamment le propriétaire, s'il ne désire plus vendre par la suite ne soit perdant.
Merci

MARTINELE 13/03/2013 À 14:35:55

MERCI, très intéressant et surtout très utile

ZOULIKHALE 08/02/2013 À 11:07:34

VEST VRAIMEAU BIEN

LUDOVICLE 20/06/2012 À 09:27:53

très intéressant. Merci.

CAROLENLE 06/12/2010 À 15:32:29

Bonjour. je recherche uniquement un modèle de compromis de vente, juste pour retenir ma proposition d'achat.Merci

ESOXLE 20/08/2010 À 11:01:17

bonjour. je pourrais avoir un modèle de compromis de vente merci

TARALE 25/07/2010 À 13:15:13

Je veux juste un modèle de compromis de vente et pas un blabla que je connais déjà de 12 pages et si vous proposez du gratuit pourquoi demandez-vous toutes ces infos ?????

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Modifié le 07/09/2015 à 15:55:28

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