QUAND UTILISER CE COMPROMIS DE VENTE ?

Vous avez mis un bien immobilier (immeuble, appartement, maison, garage…) à la vente et un acquéreur potentiel vous a fait une offre que vous avez acceptée. Avant que la vente ne soit parfaitement conclue, un certain nombre de formalités sont à respecter et à accomplir. Afin de sceller votre accord concernant la vente en cours, vous concluez, avec l'acquéreur de votre bien, un compromis de vente lequel scelle votre engagement à vendre le bien et l'engagement de l'acquéreur à l'acheter, une fois que les formalités seront réalisées. Le compromis de vente peut également soumettre la vente à la condition que l'acquéreur obtienne un prêt pour financer le bien.

CE QUE DIT LA LOI SUR LE COMPROMIS DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.
L'accord de volonté constaté par la promesse synallagmatique donne alors naissance non pas au contrat définitif de vente, mais à une obligation de faire, celle d'accomplir les formalités nécessaires à la formation du contrat définitif.
L'article 1589 du Code civil prévoit que «  la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Ainsi, même s'il peut parfois se passer un certain temps entre la PSV et le contrat définitif en raison des modalités prévues dans la PSV, la vente est réputée conclue. Ce sera uniquement sa prise d'effet, à savoir le transfert de propriété du bien, qui sera retardée, notamment en matière immobilière en raison des formalités à accomplir.

NOS CONSEILS POUR VOTRE CONTRAT

En matière de vente immobilière, la notification du compromis de vente aux parties fait courir un délai de rétractation de 7 jours. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception pour que le délai puisse courir. La remise du compromis de vente en main propre par l'agent immobilier n'est pas un moyen équivalent à la notification de l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Civ. 3ème, 18 nov 2009).