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Modèle de lettre
Lettre de rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente


Quand utiliser cette lettre de rétractation ?

Vous avez consenti une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier à un tiers aux termes de laquelle vous vous engagez à vendre ce bien le jour où il désire l'acquérir. La promesse unilatérale de vente mentionne les conditions auxquelles cette vente sera soumise. Vous désirez vous rétracter et annuler l'engagement que vous avez pris à son encontre.

Ce que dit la loi sur la faculté de rétractation du promettant d'une PUV

Lorsque le promettant se rétracte avant la levée de l'option, le contrat de vente ne peut pas être formé. La responsabilité du promettant peut cependant être engagée dans la mesure où il supprime la possibilité de formation du contrat et il peut donc être contraint d'indemniser le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente qui aurait souhaité conclure la vente (civ.3ème, 15 décembre 1993).

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.


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Modifié le : 26/07/2012 12:05:47
Nombre de mots : 211
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