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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence

Sommaire afficher

2. La promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)

2. 2. Conditions de la promesse synallagmatique de vente

Conditions de fond :

La première condition tient à la capacité :

La capacité des parties s'apprécie au jour où ils formulent la promesse. Etant réciproquement engagées, les parties doivent avoir la capacité, l'une de vendre le bien en cause et l'autre, de l'acquérir.

La seconde condition tient à la détermination de la chose et du prix :

Dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente énoncée vaut contrat de vente, elle doit comporter les éléments essentiels du futur contrat : la chose et le prix.

La vente est en effet conclue par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix.

Dès lors, les éléments essentiels à la formation de la vente doivent être définis au jour de la formation de la promesse.

La chose doit être déterminée dans l'acte de promesse, c'est-à-dire que le bien concerné doit être expressément désigné. De même, son prix doit être fixé au jour de la formation de la promesse.

La vente portera alors sur le bien concerné par la promesse et sera conclue au prix défini lors de cette promesse.

Concernant le prix du bien, la PSV valant vente, la lésion, quand elle s'applique, doit s'apprécier au jour où est conclue la PSV entre les parties.

Conditions de forme

Les conditions de forme de chaque PSV sont celles de la vente préparée par cette PSV (vente d'immeubles, vente de fonds de commerce, consommation…), dans la mesure où le compromis de vente vaut vente. Il convient alors de se référer aux règles applicables à chaque domaine.

Lorsque des formalités sont légalement prévues, elles s'appliquent à la PSV et lorsque des formalités sont conventionnellement convenues par les parties, elles tiennent lieu de loi pour les parties, c'est-à-dire qu'elles doivent être respectées de la même façon que si elles étaient prévues par la loi.

En matière de vente immobilière, la notification du compromis de vente aux parties fait courir un délai de rétractation de 10 jours. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception pour que le délai puisse courir. La remise du compromis de vente en main propre par l'agent immobilier n'est pas un moyen équivalent à la notification de l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Civ. 3ème, 18 nov 2009).

> Voir tous les dossiers sur le thème : La vente

LES COMMENTAIRES
NOUAMANILE 23/04/2018 À 09:19:44

simple

MICHELLE 05/01/2018 À 08:03:49

Tres bonne approche, merci

LOU MARIELE 21/12/2017 À 16:30:33

DOCUMENT TRES CLAIRE

BERNARDLE 18/12/2017 À 16:24:46

ne répond pas à la demande faite

EVANE JERIJALE 21/11/2017 À 12:07:31

j'ai trouvé de belles précision et distinction dans ce document... ça m'a beaucoup aidé

EVANE JERIJALE 01/10/2017 À 18:18:45

A première vue ,il me convainc déjà de par la disposition des cours et les réponses aux questions

MARIANNELE 04/07/2017 À 11:48:30

A titre d info. Pas de commentaires particuliers

BRUNOLE 14/05/2017 À 08:22:03

Document complet.
Toutefois, il manque le modèle de compromis...
Cordialement,

NONHOUALE 24/07/2016 À 16:33:25

Merci pour la chance que vous offrez aux assoiffés de connaissance qui ne cessent de fouiller toujours dans le but d’être au parfum de la connaissance juridique

JEAN LOUISLE 22/10/2015 À 06:09:04

trés bien fait, mais il reste le cas des SAFER qui s'interposent entre prometant et bénéficiaire (en faisant signer une promesse d'achat unilatérale au bénéficiaire qui contient toutes les clauses critiques et que le prometant ne voie pas ...)

DEBORA LE 03/06/2015 À 19:30:54

Merci pour l'infos

OUSMANELE 18/03/2015 À 12:59:20

BONJOUR,
merci infiniment ce document est riche d'enseignent. Il répond à mes questions que je me posais chaque fois

HICHAMLE 16/11/2014 À 14:40:52

merci bcp

JEAN-PIERRELE 26/08/2014 À 17:26:27

Document complet et très clair.
Cela m'a beaucoup aidé.

OTHNIELLE 03/04/2014 À 21:30:52

Très bon article, merci.

FREDERICLE 18/12/2013 À 09:42:30

que fairev lorsque les bénéficiaires d'un pacte de préférence sont tous décédés et leurs éventuels décendence au 4 coins du monde et un en Prison
la vente de la amison concerné par le pacte est'elle dans ce cas impossible.

ELISE83LE 09/05/2013 À 06:57:00

bon

JULIETTALE 11/04/2013 À 20:48:27

procuration donnée à un proche pour la vente d'un bien à l'étranger (italie)

IXELLELE 26/03/2013 À 14:46:58

Lors de la création d'un bail commercial, le locataire entrant me demande de rajouter en option une promesse de vente du bien loué .
Comment rédiger cette option : option d'achat ou option de vente ? Pour qu'aucune partie et notamment le propriétaire, s'il ne désire plus vendre par la suite ne soit perdant.
Merci

MARTINELE 13/03/2013 À 14:35:55

MERCI, très intéressant et surtout très utile

ZOULIKHALE 08/02/2013 À 11:07:34

VEST VRAIMEAU BIEN

LUDOVICLE 20/06/2012 À 09:27:53

très intéressant. Merci.

CAROLENLE 06/12/2010 À 15:32:29

Bonjour. je recherche uniquement un modèle de compromis de vente, juste pour retenir ma proposition d'achat.Merci

ESOXLE 20/08/2010 À 11:01:17

bonjour. je pourrais avoir un modèle de compromis de vente merci

TARALE 25/07/2010 À 13:15:13

Je veux juste un modèle de compromis de vente et pas un blabla que je connais déjà de 12 pages et si vous proposez du gratuit pourquoi demandez-vous toutes ces infos ?????

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Modifié le 07/09/2015 à 15:55:28

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