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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence

Sommaire afficher

2. La promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)

2. 1. Définition de la promesse synallagmatique de vente

La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.

L'accord de volonté constaté par la promesse synallagmatique donne alors naissance non pas au contrat définitif de vente, mais à une obligation de faire, celle d'accomplir les formalités nécessaires à la formation du contrat définitif.

L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Ainsi, même s'il peut parfois se passer un certain temps entre la PSV et le contrat définitif en raison des modalités prévues dans la PSV, la vente est réputée conclue. Ce sera uniquement sa prise d'effet, à savoir le transfert de propriété du bien, qui sera retardée, notamment en matière immobilière en raison des formalités à accomplir.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La vente

LES COMMENTAIRES
NOUAMANILE 23/04/2018 À 09:19:44

simple

MICHELLE 05/01/2018 À 08:03:49

Tres bonne approche, merci

LOU MARIELE 21/12/2017 À 16:30:33

DOCUMENT TRES CLAIRE

BERNARDLE 18/12/2017 À 16:24:46

ne répond pas à la demande faite

EVANE JERIJALE 21/11/2017 À 12:07:31

j'ai trouvé de belles précision et distinction dans ce document... ça m'a beaucoup aidé

EVANE JERIJALE 01/10/2017 À 18:18:45

A première vue ,il me convainc déjà de par la disposition des cours et les réponses aux questions

MARIANNELE 04/07/2017 À 11:48:30

A titre d info. Pas de commentaires particuliers

BRUNOLE 14/05/2017 À 08:22:03

Document complet.
Toutefois, il manque le modèle de compromis...
Cordialement,

NONHOUALE 24/07/2016 À 16:33:25

Merci pour la chance que vous offrez aux assoiffés de connaissance qui ne cessent de fouiller toujours dans le but d’être au parfum de la connaissance juridique

JEAN LOUISLE 22/10/2015 À 06:09:04

trés bien fait, mais il reste le cas des SAFER qui s'interposent entre prometant et bénéficiaire (en faisant signer une promesse d'achat unilatérale au bénéficiaire qui contient toutes les clauses critiques et que le prometant ne voie pas ...)

DEBORA LE 03/06/2015 À 19:30:54

Merci pour l'infos

OUSMANELE 18/03/2015 À 12:59:20

BONJOUR,
merci infiniment ce document est riche d'enseignent. Il répond à mes questions que je me posais chaque fois

HICHAMLE 16/11/2014 À 14:40:52

merci bcp

JEAN-PIERRELE 26/08/2014 À 17:26:27

Document complet et très clair.
Cela m'a beaucoup aidé.

OTHNIELLE 03/04/2014 À 21:30:52

Très bon article, merci.

FREDERICLE 18/12/2013 À 09:42:30

que fairev lorsque les bénéficiaires d'un pacte de préférence sont tous décédés et leurs éventuels décendence au 4 coins du monde et un en Prison
la vente de la amison concerné par le pacte est'elle dans ce cas impossible.

ELISE83LE 09/05/2013 À 06:57:00

bon

JULIETTALE 11/04/2013 À 20:48:27

procuration donnée à un proche pour la vente d'un bien à l'étranger (italie)

IXELLELE 26/03/2013 À 14:46:58

Lors de la création d'un bail commercial, le locataire entrant me demande de rajouter en option une promesse de vente du bien loué .
Comment rédiger cette option : option d'achat ou option de vente ? Pour qu'aucune partie et notamment le propriétaire, s'il ne désire plus vendre par la suite ne soit perdant.
Merci

MARTINELE 13/03/2013 À 14:35:55

MERCI, très intéressant et surtout très utile

ZOULIKHALE 08/02/2013 À 11:07:34

VEST VRAIMEAU BIEN

LUDOVICLE 20/06/2012 À 09:27:53

très intéressant. Merci.

CAROLENLE 06/12/2010 À 15:32:29

Bonjour. je recherche uniquement un modèle de compromis de vente, juste pour retenir ma proposition d'achat.Merci

ESOXLE 20/08/2010 À 11:01:17

bonjour. je pourrais avoir un modèle de compromis de vente merci

TARALE 25/07/2010 À 13:15:13

Je veux juste un modèle de compromis de vente et pas un blabla que je connais déjà de 12 pages et si vous proposez du gratuit pourquoi demandez-vous toutes ces infos ?????

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Modifié le 07/09/2015 à 15:55:28

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