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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence
Sommaire 
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2. La promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
2. 1. Définition de la promesse synallagmatique de vente
La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.
L'accord de volonté constaté par la promesse synallagmatique donne alors naissance non pas au contrat définitif de vente, mais à une obligation de faire, celle d'accomplir les formalités nécessaires à la formation du contrat définitif.
L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Ainsi, même s'il peut parfois se passer un certain temps entre la PSV et le contrat définitif en raison des modalités prévues dans la PSV, la vente est réputée conclue. Ce sera uniquement sa prise d'effet, à savoir le transfert de propriété du bien, qui sera retardée, notamment en matière immobilière en raison des formalités à accomplir.
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simple
Tres bonne approche, merci
DOCUMENT TRES CLAIRE
ne répond pas à la demande faite
j'ai trouvé de belles précision et distinction dans ce document... ça m'a beaucoup aidé
A première vue ,il me convainc déjà de par la disposition des cours et les réponses aux questions
A titre d info. Pas de commentaires particuliers
Document complet.
Toutefois, il manque le modèle de compromis...
Cordialement,
Merci pour la chance que vous offrez aux assoiffés de connaissance qui ne cessent de fouiller toujours dans le but d’être au parfum de la connaissance juridique
trés bien fait, mais il reste le cas des SAFER qui s'interposent entre prometant et bénéficiaire (en faisant signer une promesse d'achat unilatérale au bénéficiaire qui contient toutes les clauses critiques et que le prometant ne voie pas ...)
Merci pour l'infos
BONJOUR,
merci infiniment ce document est riche d'enseignent. Il répond à mes questions que je me posais chaque fois
merci bcp
Document complet et très clair.
Cela m'a beaucoup aidé.
Très bon article, merci.
que fairev lorsque les bénéficiaires d'un pacte de préférence sont tous décédés et leurs éventuels décendence au 4 coins du monde et un en Prison
la vente de la amison concerné par le pacte est'elle dans ce cas impossible.
bon
procuration donnée à un proche pour la vente d'un bien à l'étranger (italie)
Lors de la création d'un bail commercial, le locataire entrant me demande de rajouter en option une promesse de vente du bien loué .
Comment rédiger cette option : option d'achat ou option de vente ? Pour qu'aucune partie et notamment le propriétaire, s'il ne désire plus vendre par la suite ne soit perdant.
Merci
MERCI, très intéressant et surtout très utile
VEST VRAIMEAU BIEN
très intéressant. Merci.
Bonjour. je recherche uniquement un modèle de compromis de vente, juste pour retenir ma proposition d'achat.Merci
Bonjour,
Vous trouverez un modèle de compromis de vente gratuit en consultant le lien suivant: www.documentissime.fr/modele-modele-de-compromis-de-vente-d-un-bien-immobilier-ou-promesse-synallagmatique-de-vente-793.html
Cordialement.
bonjour. je pourrais avoir un modèle de compromis de vente merci
Je veux juste un modèle de compromis de vente et pas un blabla que je connais déjà de 12 pages et si vous proposez du gratuit pourquoi demandez-vous toutes ces infos ?????
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Modifié le 07/09/2015 à 15:55:28