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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le bail commercial
Introduction du dossier de synthèse
Le statut des baux commerciaux en France est régi par le Décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.
Le local commercial représente pour le commerçant le lieu dans lequel il exploite son commerce et accueille sa clientèle. Or, en fonction de la situation des locaux commerciaux, l'achalandage peut représenter une part non négligeable du chiffre d'affaires généré par le fonds.
C'est pourquoi, le législateur a souhaité accorder une protection particulière au preneur d'un local commercial, afin notamment de pérenniser les exploitations commerciales.
Les règles relatives aux baux commerciaux sont relativement contraignantes : formalisme, délais à respecter pour le renouvellement, indemnités d'éviction élevées... Un bail commercial est en principe conclu pour une durée de neuf années. Le locataire et le bailleur ont toutefois une faculté de résiliation triennale du bail.
Sommaire du dossier pratique
1. Le champ d'application des baux commerciaux
1.1. Les dispositions d'ordre public
1.2. La durée du bail commercial
1.3. Les nouvelles mesures en matière d'écologie
1.4. Obligation d'un dépôt de garantie?
2. La protection du locataire commerçant
2.1. Le droit au renouvellement du locataire
3. La fixation du loyer commercial
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bonjour,
je suis commerçante dans le même endroit depuis 1993, j'ai fait un bail d'entrée pour tout l'immeuble qui contient une partie commerciale et une partie habitation avec une seule entrée, par la suite nous avons fait un avenant au bail pour cinder les deux ,ce qui me donnait droit aux A.F. Le bail etait en tacite reconduction car ma propriétaire était agée et négligée cette partie administrative, mais voici que celle ci viens de décédée et les héritiers désire vendre l'immeuble,quelle sont mais droit? pourrais je rester sachant que je ne déclare que de très petits revenus dus à un faible C.A , et que l'immeuble et dans un très mauvais état ,Mais le loyer me convient,suis-je en droit de réclamer une indemnité d'éviction? ou rester en tant que locataire.
Merci pour votre réponse.
amicalement
BF362
Bonjour, je possède un magasin depuis le 14 Septembre 2011 et je m'aperçois que ce magasin n'est pas rentable, en arrangement avec le propriétaire, je résilie le bail. Il me demande de faire un courrier en recommandé, pouvez-vous me donner un type de lettre pour que je puisse lui envoyer avant fin juillet.
Cordialement,
Philippe
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Modifié le 23/01/2015 à 11:16:06