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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le bail commercial

Sommaire afficher

1. Le champ d'application des baux commerciaux

1. 1. Les dispositions d'ordre public

Les dispositions relatives aux baux commerciaux sont des dispositions d'ordre public.

Elles ne peuvent donc être contredites par les conventions des parties.

Les dispositions légales fixent les conditions pour bénéficier des avantages de ce statut. Le caractère impératif du statut ne concerne que quelques règles que les articles L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du code de commerce délimitent.

Ainsi, le droit au renouvellement du locataire ou le droit de céder le bail commercial à l'acquéreur du fonds de commerce du locataire, sont des dispositions d'ordre public.

Mais le statut des baux commerciaux n’envisage pas tous les aspects de la relation locative. En effet, seuls sont visés par le code de commerce le champ d’application du statut, la durée du bail, son renouvellement ou son refus de renouvellement, la sous-location, le loyer, la résiliation, la déspécialisation, ainsi que la procédure applicable. Les autres aspect et en particulier la question des accessoires du loyer, telles les charges incombant au locataire, n’est pas abordée. Il convient dès lors de se tourner vers les dispositions du code civil ou s'en remettre aux termes du contrat. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'en matière de bail commercial, faute de disposition contractuelle,   expresse, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur (Civ. 3e, 13 juin 2012, FS-P+B, n° 11-17.114).

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LES COMMENTAIRES
SEBASTIENLE 16/01/2018 À 17:40:33

Document très intelligible, accessible et dont le contenu est correcte.
Document satisfaisant.

CLAUDELE 03/02/2017 À 11:05:11

Cela correspond pleinement à mes attentes et répond à mes questions. Merci beaucoup.

JEROMELE 11/02/2014 À 14:40:18

simple , rapide et efficace merci

RAPHAËLLELE 28/03/2013 À 11:16:14

Complet

BF362LE 05/05/2012 À 09:54:12

bonjour,
je suis commerçante dans le même endroit depuis 1993, j'ai fait un bail d'entrée pour tout l'immeuble qui contient une partie commerciale et une partie habitation avec une seule entrée, par la suite nous avons fait un avenant au bail pour cinder les deux ,ce qui me donnait droit aux A.F. Le bail etait en tacite reconduction car ma propriétaire était agée et négligée cette partie administrative, mais voici que celle ci viens de décédée et les héritiers désire vendre l'immeuble,quelle sont mais droit? pourrais je rester sachant que je ne déclare que de très petits revenus dus à un faible C.A , et que l'immeuble et dans un très mauvais état ,Mais le loyer me convient,suis-je en droit de réclamer une indemnité d'éviction? ou rester en tant que locataire.
Merci pour votre réponse.
amicalement
BF362

POSESMARINE76LE 05/07/2011 À 15:07:39

Bonjour, je possède un magasin depuis le 14 Septembre 2011 et je m'aperçois que ce magasin n'est pas rentable, en arrangement avec le propriétaire, je résilie le bail. Il me demande de faire un courrier en recommandé, pouvez-vous me donner un type de lettre pour que je puisse lui envoyer avant fin juillet.
Cordialement,
Philippe

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Modifié le 23/01/2015 à 11:16:06

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