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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le bail commercial

Sommaire afficher

1. Le champ d'application des baux commerciaux

1. 2. La durée du bail commercial

Le bail commercial ne peut être inférieur à neuf ans.

Lorsque l'on parle de baux commerciaux il est fréquent d'employer le terme de locations « 3/6/9 », en référence aux périodes de résiliations triennales. En effet, à défaut de convention contraire, le preneur du local commercial a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale. Il peut donc donner congé à son bailleur après une période de location de trois ans, puis à la date anniversaire des six ans du bail et enfin au terme du bail.

Le bailleur a la même faculté de résiliation s'il entend:

-construire, reconstruire, surélever l'immeuble existant ;

- réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ;

-exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ;

-démolir l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié a la faculté de donner congé à son bailleur. Cette règle vise le commerçant qui souhaite partir en retraite et arrêter toute activité commerciale.

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger à cette durée de neuf ans dans le cadre des baux de « courte durée », à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.
Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste dans les lieux, il s'opère un nouveau bail soumis aux dispositions classiques des baux commerciaux (durée de 9 ans).

Le bail de courte durée est donc relativement risqué pour le bailleur, puisqu'il devra s'assurer que le locataire aura bien quitté les lieux moins de deux ans après la conclusion du bail commercial de deux ans.

A la fin du contrat de location, le preneur commerçant bénéficie d'un droit de renouvellement du bail commercial, qui sera étudié ci-après.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le commerçant

LES COMMENTAIRES
SEBASTIENLE 16/01/2018 À 17:40:33

Document très intelligible, accessible et dont le contenu est correcte.
Document satisfaisant.

CLAUDELE 03/02/2017 À 11:05:11

Cela correspond pleinement à mes attentes et répond à mes questions. Merci beaucoup.

JEROMELE 11/02/2014 À 14:40:18

simple , rapide et efficace merci

RAPHAËLLELE 28/03/2013 À 11:16:14

Complet

BF362LE 05/05/2012 À 09:54:12

bonjour,
je suis commerçante dans le même endroit depuis 1993, j'ai fait un bail d'entrée pour tout l'immeuble qui contient une partie commerciale et une partie habitation avec une seule entrée, par la suite nous avons fait un avenant au bail pour cinder les deux ,ce qui me donnait droit aux A.F. Le bail etait en tacite reconduction car ma propriétaire était agée et négligée cette partie administrative, mais voici que celle ci viens de décédée et les héritiers désire vendre l'immeuble,quelle sont mais droit? pourrais je rester sachant que je ne déclare que de très petits revenus dus à un faible C.A , et que l'immeuble et dans un très mauvais état ,Mais le loyer me convient,suis-je en droit de réclamer une indemnité d'éviction? ou rester en tant que locataire.
Merci pour votre réponse.
amicalement
BF362

POSESMARINE76LE 05/07/2011 À 15:07:39

Bonjour, je possède un magasin depuis le 14 Septembre 2011 et je m'aperçois que ce magasin n'est pas rentable, en arrangement avec le propriétaire, je résilie le bail. Il me demande de faire un courrier en recommandé, pouvez-vous me donner un type de lettre pour que je puisse lui envoyer avant fin juillet.
Cordialement,
Philippe

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Modifié le 23/01/2015 à 11:16:06

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