Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le bail commercial

Sommaire afficher

1. Le champ d'application des baux commerciaux

1. 5. L'état des lieux

A la prise de possession du local commercial par le locataire et à sarestitution, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à l’amiableentre les parties, soit par voie d’huissier, dont les frais seront partagés àhauteur de la moitié chacun (art.L145-5 du Code de commerce).

L'état des lieux sera joint aucontrat de location. S’il ne devait pas avoir été établi d’état des lieux, lelocataire sera avoir reçu le local commercial en bon état de réparationslocatives.

Pour information, les baux conclus avant le 20 juin2014, un état des lieux sera transcrit lors de la restitution du local seulements’il a été effectué au moment de la prise de possession.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le commerçant

LES COMMENTAIRES
SEBASTIENLE 16/01/2018 À 17:40:33

Document très intelligible, accessible et dont le contenu est correcte.
Document satisfaisant.

CLAUDELE 03/02/2017 À 11:05:11

Cela correspond pleinement à mes attentes et répond à mes questions. Merci beaucoup.

JEROMELE 11/02/2014 À 14:40:18

simple , rapide et efficace merci

RAPHAËLLELE 28/03/2013 À 11:16:14

Complet

BF362LE 05/05/2012 À 09:54:12

bonjour,
je suis commerçante dans le même endroit depuis 1993, j'ai fait un bail d'entrée pour tout l'immeuble qui contient une partie commerciale et une partie habitation avec une seule entrée, par la suite nous avons fait un avenant au bail pour cinder les deux ,ce qui me donnait droit aux A.F. Le bail etait en tacite reconduction car ma propriétaire était agée et négligée cette partie administrative, mais voici que celle ci viens de décédée et les héritiers désire vendre l'immeuble,quelle sont mais droit? pourrais je rester sachant que je ne déclare que de très petits revenus dus à un faible C.A , et que l'immeuble et dans un très mauvais état ,Mais le loyer me convient,suis-je en droit de réclamer une indemnité d'éviction? ou rester en tant que locataire.
Merci pour votre réponse.
amicalement
BF362

POSESMARINE76LE 05/07/2011 À 15:07:39

Bonjour, je possède un magasin depuis le 14 Septembre 2011 et je m'aperçois que ce magasin n'est pas rentable, en arrangement avec le propriétaire, je résilie le bail. Il me demande de faire un courrier en recommandé, pouvez-vous me donner un type de lettre pour que je puisse lui envoyer avant fin juillet.
Cordialement,
Philippe

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 23/01/2015 à 11:16:06

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK