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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le bail commercial

Sommaire afficher

1. Le champ d'application des baux commerciaux

1. 3. Les nouvelles mesures en matière d'écologie

Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « grenelle 2 », une clause concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), doit obligatoirement être insérée dans le contrat de bail commercial.

Le diagnostic était déjà obligatoire en matière de vente de biens immobiliers ou de location de logements. Désormais, seuls les baux ruraux et les locations saisonnières en restent exemptés.

Le diagnostic, qui donne une estimation de la consommation d'énergie et du taux d'émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel il est réalisé, doit être réalisé par des professionnels. Il n'a qu'une valeur informative et est valable 10 ans.

En outre, le bailleur d'un local commercial, situé dans une zone à risques désignée par arrêté préfectoral, doit également joindre au contrat de bail un état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Ce document informe, à titre préventif, le futur locataire des risques majeurs, naturels (inondations, mouvements de terrains...) ou technologiques (industriels, chimiques...), auxquels il peut être exposé.

Enfin, tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er janvier 2012 (à partir du 14 juillet 2013 pour un bail en cours), portant sur un local commercial doit comporter une annexe environnementale contenant des informations sur les consommations énergétiques des locaux loués, ainsi qu'éventuellement des obligations incombant au locataire.

Selon le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011, cette annexe environnementale doit comporter un certain nombre d'éléments que doivent se fournir mutuellement le bailleur et le preneur. Il s'agit de :
- l
a liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment,
- l
es consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
- l
es consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
- l
a quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

Par ailleurs, l'article R136-3 du Code de la construction et de l'habitation impose que le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

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LES COMMENTAIRES
SEBASTIENLE 16/01/2018 À 17:40:33

Document très intelligible, accessible et dont le contenu est correcte.
Document satisfaisant.

CLAUDELE 03/02/2017 À 11:05:11

Cela correspond pleinement à mes attentes et répond à mes questions. Merci beaucoup.

JEROMELE 11/02/2014 À 14:40:18

simple , rapide et efficace merci

RAPHAËLLELE 28/03/2013 À 11:16:14

Complet

BF362LE 05/05/2012 À 09:54:12

bonjour,
je suis commerçante dans le même endroit depuis 1993, j'ai fait un bail d'entrée pour tout l'immeuble qui contient une partie commerciale et une partie habitation avec une seule entrée, par la suite nous avons fait un avenant au bail pour cinder les deux ,ce qui me donnait droit aux A.F. Le bail etait en tacite reconduction car ma propriétaire était agée et négligée cette partie administrative, mais voici que celle ci viens de décédée et les héritiers désire vendre l'immeuble,quelle sont mais droit? pourrais je rester sachant que je ne déclare que de très petits revenus dus à un faible C.A , et que l'immeuble et dans un très mauvais état ,Mais le loyer me convient,suis-je en droit de réclamer une indemnité d'éviction? ou rester en tant que locataire.
Merci pour votre réponse.
amicalement
BF362

POSESMARINE76LE 05/07/2011 À 15:07:39

Bonjour, je possède un magasin depuis le 14 Septembre 2011 et je m'aperçois que ce magasin n'est pas rentable, en arrangement avec le propriétaire, je résilie le bail. Il me demande de faire un courrier en recommandé, pouvez-vous me donner un type de lettre pour que je puisse lui envoyer avant fin juillet.
Cordialement,
Philippe

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Modifié le 23/01/2015 à 11:16:06

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