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Articles juridiques dans la catégorie Emploi et vie professionnelle

286 articles trouvés dans cette rubrique

Rupture conventionnelle : bilan 2015

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Le succès de la procédure de rupture conventionnelle instaurée par le législateur en 2008 ne se dément pas comme en témoignent le nombre record de conventions enregistrées au premier semestre 2015 (165.180 conventions signées). De 2008 à ...

Publié le 19/08/2015 | Lu 1088 fois | 0 commentaire

Demission équivoque et rétractation

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Une démission équivoque peut permettre de revenir sur la rupture du contrat de travail et surtout permettre sa requalification en licenciement. En effet, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et...

Publié le 22/04/2015 | Lu 1117 fois | 0 commentaire

Le salariat des journalistes

Par

Le journaliste professionnel est présumé être salarié L’article L. 7112-1 du Code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journal...

Publié le 16/07/2014 | Lu 2554 fois | 0 commentaire

L'effet de seuil

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Fort rapidement, trop rapidement certainement, l'on voit passer ce matin des bruits assez nets sur les conclusions de l'Avocat Général de la Cour Européenne de Justice de l'Union sur comment décompter, pour un employeur, ses effectifs salariés. ...

Publié le 18/11/2013 | Lu 2821 fois | 0 commentaire

Le pouvoir de direction de l'employeur

Par Dominique SUMMA, Avocat

LE POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEURLa distinction entre le changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et la modification du contrat de travail qui exige l'accord du salarié donne lieu à un contentie...

Publié le 18/10/2013 | Lu 4013 fois | 0 commentaire

Internet et la surveillance des salaries

Par Dalila MADJID, Avocat

Si l'utilisation d'internet, grâce à l'outil informatique mis à disposition par l'employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à de...

Publié le 27/06/2013 | Lu 3001 fois | 0 commentaire

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.Le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévo...

Publié le 12/06/2013 | Lu 1932 fois | 0 commentaire

De la clause de non-concurrence

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-con...

Publié le 12/06/2013 | Lu 1912 fois | 0 commentaire

Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au seul niveau de l'établissement dans lesquels les postes doivent être supp

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés...

Publié le 12/06/2013 | Lu 1963 fois | 0 commentaire

Point sur les preuves vocales

Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, ...

Publié le 29/03/2013 | Lu 2349 fois | 0 commentaire

S'il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due, il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

M. X. a été engagé le 19 juin 1995 par l'AFPA en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d'Angers.Le 12 mars 2007, il a saisi la juridictio...

Publié le 11/12/2012 | Lu 447 fois | 0 commentaire

La rupture conventionnelle, quelques rappels...

Par Documentissime

L’employeur et le salarié peuvent dorénavant convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie: c'est ce que l'on appelle la rupture conventionnelle. Les conditions de cette rupture conventionnelle sont ...

Publié le 31/10/2012 | Lu 3630 fois | 0 commentaire

Les faits de harcèlement invoqués par un salarié doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge et non par une appréciation séparée de chaque élément.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière d’appréciation par le juge des faits de harcèlement invoqués par un salarié à l’appui de sa demande, à savoir que ces faits doivent être appréc...

Publié le 25/09/2012 | Lu 1864 fois | 0 commentaire

La situation du salarié à qui une cure thermale a été prescrite est particulière et son régime n'est pas celui de l'arrêt de travail pour maladie.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Les employeurs tentent de s’appuyer sur la réponse de l’administration (suite à la réponse ministérielle qui date quand même du 13 décembre 1968, voir ci-dessous,  pour limiter les départs mais en bon syndicaliste on trouve la para...

Publié le 25/09/2012 | Lu 1955 fois | 0 commentaire

Harcèlement sexuel : nouvelle loi !

Par Claudia CANINI, Avocat

Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code ...

Publié le 15/08/2012 | Lu 4049 fois | 0 commentaire

Rupture conventionnelle

Par Anael SAULNIER, Juriste

La  rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant  du Code du travail. I. La Procédure de rupture conventionnelle Il faut...

Publié le 30/03/2012 | Lu 3078 fois | 1 commentaire

La periode d'essai: :analyse

Par Sabine HADDAD, Avocat

La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui c...

Publié le 30/01/2012 | Lu 2497 fois | 1 commentaire

L'annulation du pse d'unilever

Par Albert HAMOUI, Avocat

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « s...

Publié le 09/01/2012 | Lu 3382 fois | 1 commentaire

Liquidation judiciaire : carence du liquidateur judiciaire et protection renforcee des salaries (cour de cassation qpc du 6 octobre 2011 deux arrêts n°11-40056 et 11-40057).

Par Judith BOUHANA, Avocat

http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/liquidation-judiciaire-carence-du-liquidateur-judiciaire-et-protection-renforcee-des-salaries-cour-de-cassation-qpc-du-6-octobre-2011-deux-arrets-n-�11-40056-et-11-400...

Publié le 05/11/2011 | Lu 0 fois | 0 commentaire

Le représentant du personnel et le délégué syndical (ds) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Elle se contredit suite a...

Publié le 09/06/2011 | Lu 2216 fois | 0 commentaire

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Même...

Publié le 20/05/2011 | Lu 1995 fois | 0 commentaire
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