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Par un arrêt du 3 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS. Dans cette affaire ( Il faudra en faire un exposé détaillé, dans un prochaine article !!) il s'agissait de...
Rupture conventionnelle et procédure de licenciement économique. Par un arrêt en date du 9 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a apportée une précision intéressante concernant la procédure de rupture conventionn...
Le 25 janvier 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendue un arrêt important concernant la rupture du contrat de travail et la procédure de licenciement économique. La société « Completel » envisageait un plan de ...
La procédure de licenciement de droit commun Le licenciement pour « motif personnel » et le « licenciement pour motif économique » se déroulent selon une procédure qui leur est, pour partie, commune. ...
« Petit licenciement économique » Licenciement de moins dix salarié dans une période de trente jours ...
La rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant du Code du travail. I. La Procédure de rupture conventionnelle Il faut...
La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspo...
Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités pourrait prétendre le salarié ? Faisons le point sur la jurisprudence. ...
Par Christophe VERNIER, Avocat
1- Formation du contrat Ø Durée de la période d’essai ? La loi du 25 juin 2008 a fixé les durées maximales d’une période d’essai en fonction des catégories de salariés. Antérieurement ...
Par Christophe VERNIER, Avocat
La cour de cassation vient de préciser le régime des congés payés en cas de rechute d'accident ou maladie. Depuis un arrêt de 2007 on sait que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ...
Après six années de négociation, les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant privé ont annoncé le 3 février dernier, la signature de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. ...
La période d'essai est une phase de transition pendant laquelle l'embauche n'est pas ferme. Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'employeur peut évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience...
Le contentieux des ruptures conventionnelles divise les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence qui restreint les droits des salariés. (Plus d'in...
La maladie ou l'accident du travail peuvent déboucher sur l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. • Que l'inaptitude soit totale, c'est-à -dire à tout emploi, ou qu'elle ne soit prononcée qu'à l'égard de l'emploi o...
La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui c...
La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du ...
En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
« Lors du dernier sommet de l’emploi, le président de la République a annoncé, pour une période de 6 mois, la réactivation du dispositif Zéro charges pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus d’un...
L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire ...
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « s...
En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Temps de trajet – Temps de déplacement professionnelSelon l'article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif...
MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL : une récompense après de bons et loyaux services Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 01 83 64 81 03 La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté...
En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractÃ...
Dans un précédent article "Démission du salarié et faute de l'employeur" http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/demission-du-salarie-et-faute-de-l-employeur-1255.html, nous avions rappelé...
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analy...
L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sour...
Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre ...
La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans l...
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http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/liquidation-judiciaire-carence-du-liquidateur-judiciaire-et-protection-renforcee-des-salaries-cour-de-cassation-qpc-du-6-octobre-2011-deux-arrets-n-�11-40056-et-11-400...
Discrimination syndicale : une présomption Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr La Chambre Sociale de la Haute Cour a rendu un arrêt le 22 septembre 2011 qui éclaire la question de la ch...
Un nouveau système d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l’essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 Avril 2006. Il concerne tous les artistes et te...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 octobre 2011, détaille le plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalis...
Un décret du 3 octobre 2011 (n°2011-1230) instaure de nouvelles règles relatives à la formation continue de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées. Le journal officiel du 5 octobre 2011 publie ce décret dont les nou...
Pour rappel, la moitié des plaintes déposées à la Halde (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la Halde). La protection est assurée par la Loi du recrute...
PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Par Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellie...
Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge, protectrice de la vie privée du salarié et de sa l...
SMS, courriels, document confidentiel à l'entreprise... La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ? Les juge...
Dans le cadre des relations de travail, la période d'essai est définie à l'article L1221-20 du code du travail (la clarté du texte dispense de commentaire): « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compét...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La rupture conventionnelle comme son nom l'indique est une convention et non un licenciement. Il faut l'accord des deux parties (employeur et salarié). Il est donc à la base impossible légalement d'imposer à l'employeur l'utilisation de cette rup...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La rupture conventionnelle comme son nom l'indique est une convention et non un licenciement. Il faut l'accord des deux parties (employeur et salarié). Il est donc à la base impossible légalement d'imposer à l'employeur l'utilisation de cette rup...
Suite à un premier décret, publié en mai dernier, relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique 1er décret d'application.) , un second décret, d...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Par l'accord national interprofessionnel du 4 juillet 2011, les partenaires sociaux avaient prorogé la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu'au 31 août 2011....
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La rupture conventionnelle a obtenu un gros succès, certes, mais beaucoup d'employeurs la rejettent afin de ne pas donner les indemnités de licenciement, obligation contrôlée par la DIRECCTE. Ils préfèrent attendre la démision du salarié. Res...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
Tout le droit du travail ne s'applique pas au particulier employeur, mais jusqu'Ã quelle mesure ? Quelles dispositions sont-elles applicables et lesquelles ne lui sont-elles pas applicables ? Les choses ne sont pas toujours claires en la m...
Par Jean-philippe PASSANANTE, Avocat
Alors que le Comité Européen des Droits Sociaux avait jugé le forfait jours français illicite le 23 juin 2010, la Cour de cassation a validé ce système dans une décision très attendue en date du 29 juin 2011… mais sous certaines réserves. ...
Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Lors de la discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les députés ont adopté un amen...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
une procédure spéciale visant à protéger les apprentis en cas de risques sérieux d'atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou morale peut être mise en oeuvre à l'encontre de l'employeur par l'inspection du travail chargé du co...
Les conventions collectives du spectacle seront désormais applicables aux artistes et techniciens employés dans le cadre du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) Source : Art. 8 de la loi n° 2011-525 de simplific...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de rembours...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur la forme et le contenu de la notification du licenciement : Forme de notification individuelle du licenciement Que le licenciement soit individuel ou collectif, il fait l'objet d'une notification individuelle à chaque salar...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Elle se contredit suite a...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur la prime de transport, il faut différencier le transport domicile-lieu unique de travail où l'employeur n'a pas obligation de participer aux frais et le déplacement entre plusieurs chantiers de la même entreprise, où là , la salariée peut d...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur, lequel est tenu, bien entendu, de respecter les règles imposées par le Code du travail et les accords collectifs dont rel...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Devenir des conventions et accords collectifs lors d'un transfert d'entreprise L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère au nouvel employeur les contrats individuels mais il ne transfère pas le statut collectif . Toutefois, les...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Contexte Au lendemain de la canicule meurtrière de l'été 2003, le gouvernement a décidé dans la panique et l'émotion d'ouvrir les débats sur la dépendance. La loi de décembre 2004 (n° 2004-1370) oblige les salariés à travailler s...
Un premier décret d'application relatif aux agents artistiques, daté du 11 Mai vient d'être publié au Journal officiel, la 13 mai 2011. Il apporte des précisions sur la nature des missions de l'agent, le mandat obligatoire établi entre...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dans sept arrêts rendus le 24 mai 2011 (aff. n°C-50/08), décidé que les activités notariales, telles qu'elles sont définies dans la loi actuelle, ne participent pas à l'exercice de l'autorité...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur la dispense de préavis et situations assimilées:Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution.Cette dispen...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Même...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Sur les éléments contrôlés par la DIRECCTE, qui pourraient faire annuler la rupture:La circulaire DGT no 2008-11 du 22 juillet 2008 indique que le contrôle de la Direccte « doit porter sur les points qui permettent de vérif...
Par Gaelle ARZUR
Lien vers l'article : gestion de paie externalisée Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie Une nouvelle aide temporaire est créée en cas d'embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'...
Par Gaelle ARZUR
Lien vers l'article : gestion de la paie externalisée mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie Le projet de loi relatif à la prime « dividendes » devrait être présenté fin mai au Conseil des ...
Par Gaelle ARZUR
Lien vers l'article : congé de solidarité volontaire Congés solidaires salariesUn programme de Congé de Solidarité Volontaire est un outil adapté aux besoins de structures qui mènent une politique de développement durable et/ou d...
Par Sébastien CHARRIÈRE, Juriste
L'avertissement, la sanction la moins élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires puisque n'ayant aucune conséquence directe sur le maintien du salarié dans la structure, n'oblige pas l'employeur à respecter la procédure disciplinaire. ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Le 1er mai est qualifié de jour férié et chômé (C. trav., art. L. 3133-4). Il se distingue donc des autres jours fériés par une interdiction légale de travail. Une exception est toutefois prévue pour les établissements et se...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit apporte quelques modifications intéressant le droit du travail. Elle fait cependant actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. La jurisprude...
La profession d'agent artistique vient récemment, en conséquence de la transposition de la directive européenne « Services » (La directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen)...
Sources : Articles L.7222 à L.7228, du code du travail, Articles L.133-9 à L.133-9-6 du code de la sécurité sociale, Circulaire interministérielle DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 5 Août 2009. 1/ Le recours au GUSO Le recours au&n...
