Questions - réponses : Droit du code de la route
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Je recherche une loi qui stipulait que nous pouvions dépasser la limite de vitesse autorisée de 10% pour réaliser un dépassement. Est-elle toujours en application ? Merci.
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j'ai reçu une lettre recommandée d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 , je ne conteste pas l'infraction maisje conteste la majoration. je n'ai donc jamais reçu l'amende initiale que j'aurais payée si je l'avais reçue,je n'ai pas déménagé, que...
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Bonjour, Je me suis fait flashé à environ 170 km/h sur une route national limitée à 110 alors que la route était presque déserte (dimanche matin 6h30). Je précise que c'était un radar fixe . Pouvez m'éclaircir sur les sanctions que je risque car je suis e...
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J ai recu un avis opposition administrative concernant une amende forfaitaire majorée du 30/03/2009 Je n'ai jamais recu ou eu d'amende, et pour quelle infraction?
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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine