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Questions - réponses : Droit du code de la route
Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.
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Parking de supermarché
Amendes et contraventions
bjr, je ne sais pas trop dans quelle catégorie je dois mettre mon problèmre. Je m'explique, je travaille en hypermarché et le parking appartient à la ville, notre employeur nous oblige à nous garer dans le fond, il ne veut pas mettre de pancarte "parking réservé ...
Département : Charente (16)
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Rétention permis à partir de quel moment
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, Après un retrait immédiat de mon permis de conduire par un gardien de la paix le samedi 16 je repars du poste de police donc à pied. Je suis convoquée le mercredi 20, on me remet alors une convocation pour une CRPC puis une feuille mentionnant ma rét...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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A qui adresser un courrier d'incompréhension sur stationnement génant
Amendes et contraventions
Bonjour, A qui adresser un courrier suite à une amende de 135e qui m'a été dressée au mois de juin 2019( et que j'ai payée), pour stationnement gênant, un soir à 20h, coté ATRIUM à Fort de France, alors que tous les jours des piétons, dont je fais partie, marc...
Département : (97)
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Contestation pv pour stationnement irrégulier
Amendes et contraventions
Bonjour, je viens de recevoir un PV pour stationnement très génant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis. Il s'agit d'un PV à la volée qui stipule que mon véhicule est une...
Département : Vendée (85)
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Contester une condamnation pv
Amendes et contraventions
Bonjour, Il y a 8 mois, dans ma rue doté d’un large trottoir, j’ai garé mon scooter de telle façon a ne gêner personne et par 2 fois j’ai obtenu un PV pour stationnement gênant / sur trottoir - J’ai contesté en ligne avec photo et lettre de tolérance...
Département : Paris (75)
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Pierre sur voie communale
Amendes et contraventions
bonjour ma commune a installer une pierre a but de servir de support signalitique sur la voie public qui rend difficile l acces a mon domicile a telle le droit ,le support ne doit il pas repondre a des normes cordialement
Département : Ardèche (7)
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Saisie à tiers détenteur
Amendes et contraventions
Bonjour, J'ai eu une amende en 2017 que j'ai payé de suite qui a entraîné la perte de 3 points, étant en permis probatoire j'ai reçu un courrier recommandé que je n'ai pas pu récupérer qui doit correspondre à la lettre 48N Sans cette lettre je n'ai pas pu...
Département : Vaucluse (84)
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Obligation de prévenir la préfecture en cas de démence d'un parent ?
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, Mon grand-père est reconnu comme souffrant d'une démence légère, ce qui lui permet d'avoir un transport gratuit uniquement pour aller chez le neurologue. Il continue donc d'utiliser sa voiture pour aller faire ses courses, malgré ses troubles cognitifs ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Légalité de la demande d'une fourrière
Amendes et contraventions
Bonjour, Après disparition de mon véhicule en 2018 J'ai supposé à l’époque qu'il avait été embarqué par la fourrière, mais il n'était pas renseigné sur le site gouvernemental. J'ai donc déposé une plainte au commissariat dans la foulée qui en effet...
Département : Val-d'Oise (95)
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Contestation de contraventions
Amendes et contraventions
Bonjour, J'ai reçu à 1 semaine d'intervalle 2 avis de contravention m'avisant pour chacune, de la perte de 1 point ainsi que d'une amende de 90 euros. Les 2 infractions concernent la commune de SAINT PIERRE (67140) lors de mon passage dans la rue principale. Celle-ci...
Département : Bas-Rhin (67)
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