Contestation de contraventions
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai reçu à 1 semaine d'intervalle 2 avis de contravention m'avisant pour chacune, de la perte de 1 point ainsi que d'une amende de 90 euros. Les 2 infractions concernent la commune de SAINT PIERRE (67140) lors de mon passage dans la rue principale. Celle-ci est limitée à 30 km/h sur une distance environ de 400 m.
De ce fait, Le 16/09 j'ai été contrôlée à la vitesse de
43 km/H et le 24/09 à 41 km/h ! Bien évidement je ne suis plus d'accord.
Je souhaiterais contester la 2 ème contravention. Je considère celle-ci abusive.
S'installer 2 fois au même endroit, dans le même village à 7 jours d'intervalle avec une vitesse limitée à 30 km / h et faire payer les automobilistes, c'est écœurant.
Je suis AESH dans une école primaire pour un contrat de 24 h et je gagne 700 euros. Je suis une personne honnête et respectueuse des règles mais là c'est de trop!
en conséquence, pensez-vous qu'il y a une possibilité de contester au moins une amende ?
Merci pour votre aide
Mme KOPP
Question posée le 07/10/2019
Par Marie laure
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées figurent aux articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public.
Cette démarche est possible en ligne sur le site https://www.antai.gouv.fr
En cas d’avis de contravention vous disposez d'un délai de 45 jours pour formuler votre contestation en ligne ou bien par la poste.
Si vous avez déjà reçu un avis majoré ce délai est porté à 3 mois.
La requête en exonération doit comporter à peine d’irrecevabilité:
- L’original de l’amende forfaitaire :
- Une lettre exposant les motifs de la contestation ;
- Une consignation si un talon de consignation a été joint à votre avis de contravention et que cette dernière est obligatoire, ce qui sera mentionné sur les documents reçus.
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait de points le cas échéant.
Toutefois, nous vous informons que les motifs invoqués dans votre question ne semblent a priori pas susceptibles de faire échec aux contraventions, en effet si votre colère est compréhensible la limitation de vitesse demeure et toute personne la dépassant est passible de sanctions.
Bien à vous
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