Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Décès du conjoint et héritage
Succession et héritages

bonjour
je me suis mariée sans contrat de mariage

si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs

donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec sa mère er ses 2 soeurs ?

MERCI DE ME RePONDRE Madame ACTIF


Question posée le 20/04/2012

Par Balaca

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :conjoint prédécédédroit du conjoint survivantdroits du conjoint survivantépoux sans enfant successionhéritage du conjointPersonnes divorcéesrépartition de l'héritage entre héritiersSuccession Héritier réservataire quotité disponible réserve legs et testatmentsuccessionsuccession du conjoint
Date de la réponse : le 21/04/2012

Bonjour Madame,

Dans votre situation actuelle, si votre époux décède alors que vous êtes mariés et que vous n’avez pas d’enfants, vous aurez droit à une partie des biens de sa succession, à vous partager avec sa mère.

En effet, en présence d’un parent et à défaut de testament, vous hériterez des 3/4 des biens de sa succession. La mère de votre époux recueillera quant à elle 1/4 de la succession.
Il est possible toutefois pour votre mari de rédiger un testament afin de léguer une partie de ses biens au profit d’un membre de sa famille ou d’un tiers. Néanmoins, à défaut d’enfant, vous avez la qualité d’héritier réservataire, ce qui signifie que vous recueillerez de plein droit 1/4 de la succession de votre époux.

Sachez par ailleurs que si votre époux décède après sa mère, vous hériterez de la totalité des biens, à l’exception des biens que votre mari aurait éventuellement reçus par donation ou succession de ses parents. Dans ce cas, la moitié de ces biens reviendra à ses 2 sœurs.

Cordialement.

Date de la réponse : le 23/04/2012

Chère Madame,

Le conjoint a la qualité de successible, c'est-à-dire qu'il a des droits sur la succession de l'époux prédécédé, à la condition qu'à la date du décès le divorce n'ait pas été prononcé (article 732 du code civil). La séparation de corps est sans incidence sur ses droits.
Les droits du conjoint survivant non divorcé dépendent du régime matrimonial choisi par le couple, du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès et de l'existence ou non d'une donation ou d'un testament.

Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux est d'une importance essentielle pour le conjoint survivant. Sous un régime de communauté, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de des biens de la communauté. De plus, le conjoint survivant est susceptible d'avoir des droits dans la succession de l'époux prédécédé qui se compose des biens propres de ce dernier, ainsi que de l'autre moitié des biens composant la communauté.

En l’absence de tout descendant du défunt (absence d'enfants communs et d'enfant d'un premier lit), mais en présence d'un seul des ascendants du défunt (la mère de votre époux dans votre situation), la mère du défunt recueille un quart de la succession (article 757-1 alinéa 2 du code civil), et le conjoint survivant les 3/4 restants.
Cette répartition n'aura lieu dans ces proportions que si et seulement si le défunt n'a pas augmenté les droits du conjoint survivant par testament ou au moyen d'une donation.
Ce n'est qu'à défaut de descendants et de père et mère, que le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en pleine propriété (article 757-2 du code civil). Dans cette hypothèse, les collatéraux privilégiés tels que les frères et soeurs sont en principe exclus de la succession.

En outre, le législateur protège le conjoint survivant s'agissant de son habitation. L’article 763 du code civil accorde d'abord au conjoint survivant un droit de jouissance temporaire sur le logement. Ce droit de jouissance a une durée d'un an et s’applique si au jour du décès, le conjoint habitait effectivement le logement. Peu importe que ce logement soit loué, cette jouissance est gratuite, et est la charge de la succession.
De plus, le conjoint bénéficie d’un droit viager au logement. Il dispose d'un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier garnissant et ce jusqu’à son propre décès (article 764 du code civil). Le conjoint a un an pour déclarer s’il compte utiliser son droit ou non. Mais attention, ce droit peut avoir été écarté par le défunt dans un testament authentique (dans les formes prévues à l'article 971 du code civil). Le droit viager n’est en effet pas un droit d’ordre public, contrairement au droit de jouissance temporaire. Il peut donc y être déroger par testament en la forme notariée.

Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK