Questions - réponses : Droit de la famille

Divorce prononcé le 8 mars 2022 aux torts exclusifs de mon mari.40000€ m'ont été accordés à titre compensatoire. Il me devait encore une partie de la pension alimentaire et 2 ans d'indemnités d'occupation.Nous n'avions pas pas de contrat de mariage.Le domicile c...

Bonjour, J'ai une question relative à notre contrat de mariage "participation aux acquêts". Si je souhaite créer mon entreprise ou si madame souhaite acheter un cabinet médical sous ce régime, les risques. -En cas de dettes seul l'entrepreneur prend à sa charge...

Bonjour maître  Je vous contacte afin d'avoir un avis  Mon papa est décédé en août 2021 , sa conjointe avec qui il ete pas marier ni passé et a eu deux enfants qui son majeurs elle c'est occupé de prendre un notaire prêt de chez elle dans le 41 pour la s...

Bonjour, Mon père très âgé souhaite me faire des virements d'argent (j'ai procuration sur son compte et aussi accès à ses comptes sur internet); Je crois savoir qu'il y a des plafonds et aussi un montant à partir duquel je dois déclarer aux impôts. Pouvez-vous...

Mon fils a perdu son père italien (décès en Sicile) et est seul héritier direct. Si il refuse l'héritage français, perdra t il aussi celui qu'il devait recevoir en Italie ?

Bonjour, Je me questionne pour mon conjoint. Sa mère et son beau-père vivaient ensemble depuis plus de 20 ans et mariés depuis 15 ans. Le beau-père a construit avant mariage une maison, la maison a était payée tout au cours de leur concubinage puis mariage...

Bonjour, Dans le cadre de la succession de notre frère décédé le notaire a intégré à la déclaration de succession la valeur de la nue-propriété détenu par le défunt (réévaluée à la date du décès) 1/8 eme de la maison familiale mon père ayant gardé ...

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bonjour mon fils est en prison pour non respet de mesure éloignement il na pas perdu son autorité parentale comment peut il faire depuis la prison pour voir son fils de 18 mois car la séparation est trop dure et que la mere ne peut pas aller le voir merci