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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Problème achat internet
Achat sur Internet

Bonjour J'ai passé commande le 27/10 sur le site Carethy.fr pour un montant de 70,68€. La commande devait l'être livrée le 30/10. Message le 28/10 pour me signaler que les produits ne sont pas disponibles !! Mon compte est débité le 28/10 et depuis silence ra...

Par Maritza
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/11/2015
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Droit a la consommation
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour , j ai déposé chez un réparateur de mobile, mon portable en panne, le reparateur me demande 63 euros, alors que mon mobile est toujours en panne , reparation non effectué, sous prétexte que pour rentrer et effectuer des recherches sur mon mobile cela demand...

Par Eric856
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/11/2015
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Bonjour, après l'achat de mon chien en septembre 2014 j'ai souscrit à une mutuelle pour lui au cas ou il aurait un accident ou maladie. Quelques mois plus tard il s'avère que mon chien est allergique. Il faut faire une désensibilisation qui est un traitement long ...

Par Sainap
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/11/2015
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Vente d'un véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Je suis installé à l'étranger (au GABON). Je souhaiterais donner une procuration à une tierce personne pour vendre mon véhicule d'occasion. Existe t'il un modèle particulier de procuration (type de lettre ou formulaire)? Comment puis je procéder? En vous remerci...

Par Jm
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/11/2015
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Légalité du covoiturage
Achat sur Internet

Bonjour, Je m'interroge sur l'aspect légal du covoiturage. La définition légale du covoiturage est : « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun ». L...

Par Iaelyon
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/10/2015
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Telephonie
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Il y a quelques années (27/12/2012) j' avais une dette auprès d'un opérateur. J'ai reçu des courriers du service recouvrement amiable et judiciaire Sogédi et j'ai reglé ma dette j'ai même reçu un courrier de leurs part me confirment que j'avais bien ...

Par Anaisdu71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 30/10/2015
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Tromperie sur le contrat de location
Litige avec une agence de voyage

suite à une location de vacances sur LeBonCoin le propriétaire au téléphone m'a obligé à verser des arrhes pour valider la location et recevoir le contrat à signer en double exemplaire. Je l'ai fait mais en retour il m'a envoyé une feuille A4 avec un descriptif ...

Par Bebedam
Département : Aisne (2)
Question posée le 29/10/2015
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Panne scooter
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour jai deposer mon scooter ya 15 jour chez un reparateur cyclo il ma confirmer quil me dirais voir meme reparer pour le vendredi je lui ai preciser que cetais urgent la ca fait 15 jour passee et jai pas de nouvelle pas le temp de le faire il me fait rappeler regulk...

Par Dragon
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/10/2015
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Livraison de courrier
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bjr suite a un nouveau facteur mon courrier n'est plus distribue . Ma boite est aux normes devant chez moi et sur un chemin communal et ce depuis deux mois et plusieurs réclamations .Réplique du facteur mettre la boite en début de chemin ???

Par Nono
Département : Var (83)
Question posée le 23/10/2015
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Quel droit ont les huissiers ?
Crédit à la consommation

Bonjour Ayant effectué un pret a la conso a carrefour banque en 2012 et n ayant pas remboursé la totalité , aujourd'hui un huissier de justice demande et me menace de régularise sinon saisi des meubles . En aucun cas il me parle de décision exécutoire ou de juge...

Par Chouch59130
Département : Nord (59)
Question posée le 23/10/2015
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