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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Loi chatel et sci familiale
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Je suis propriétaire d'un immeuble (en SCI familiale). Je souhaite résilier le contrat à tacite reconduction qui me lie à une société de nettoyage. Celle-ci n'ayant pas envoyé de courrier m'informant de la reconduction du contrat à la date anniversaire...
Département : Nord (59)
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Augmentation de prix
Annulation de commande et de contrat
: un commerçant de cuisine a t il le droit de me faire subir une augmentation DE PRIX après la signature d'une commande
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Caution solidaire
Surendettement
BONJOUR, JE VIENS D'OBTENIR L'EFFACEMENT DE TOUTES MES DETTES SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE. J'ETAIS CAUTION SOLIDAIRE AVEC UNE AUTRE PERSONNE. CELLE-CI N'A PAS A MA CONNAISSANCE DEMANDE L'EFFACEMENT DE SES DETTES. SI TOUTEFOIS ELLE VENAIT A PAYER LA TOTALITE ...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Lieux hébergement
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai récemment créer un site internet avec une agence et au jour d'aujourd'hui nous avons conclus une rupture sur le contrat car celui-ci n'effectuer pas le travail demandé dans les délai impartie. Mais voilà celui ci m'a transmis les codes OVH et ...
Département : (97)
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Changement assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Je souhaitais changer d'assurance auto pour passer de chez axa à ma banque LCL. Ma banque s'est occupée de transmettre les documents nécessaires pour la résiliation en mai pour que celle ci prenne effet à la date anniversaire du 1 août. Or je suis toujou...
Département : Savoie (73)
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Consequences cas ou offre de pret postérieure à date de rachat credit
Litige avec votre banque
Bonjour, Dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier ,je suis en phase d’attente de l’offre de prêt qui a pris du retard. Mon ancienne banque m’a envoyée un état de décompte pour le 6/1 date de remboursement de mon prêt accompagné d'un document de conf...
Département : Dordogne (24)
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Resiliation mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
J’ai envoyé un courrier de resiliation pour ma mutuelle. L’assureur refuse de l’accepter car j’ai dépasse d’un jour le délai des 20 jours après réception de l’échéancier Hors je n’ai jamais reçu de courrier de leur part Quels sont mes droits ? M...
Département : Tarn (81)
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Validité vente voiture d'une entreprise "fermée"
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion à un monsieur qui a une entreprise "achats fers et matériaux. Achats et ventes de vehicules" le 09/12/2015. il a echeté ce vehicule endommagé pour le réparer et ensuite le revendre. le contrôle technique est tout...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Dette voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Mon ami a acheté une voiture a un particulier. L'acte de vente et la carte grise sont à son nom cependant le vendeur me réclame de règler. Est-ce légal, mon nom n’apparaît nul part. Merci pour votre réponse
Département : Essonne (91)
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Internet
Achat sur Internet
Bonjour Une société basée sur internet me réclame le paiement d'un bracelet en argent pour un valeur de 30£ plus frais, que je n'ai pas payé. Maintenant on me demande en plus les frais d'une société de recouvrement d'impayé. Je n'ai jamais rien acheté aux e...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen