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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Chèque
Vente / achat / réparation d'un véhicule

que peux t on faire quand un chèque vous revient impayé???

Par Virgi14
Département : Calvados (14)
Question posée le 02/12/2015
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Droit de rétractation dépôt vente
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai déposé mon véhiculé dans un dépôt vente pour le vendre. J'ai signé un contrat qui stipule qu'ils ont un droit d'exclusivité sur la vente pendant 1 mois. Est ce que je possède un droit de rétractation sur ce contrat et de combien de jours ? Auc...

Par Cassandremn
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/12/2015
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Resiliation contrat
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai commençé un abonnement dans une salle de sport le 6juin, j'ai voulu me desinsrire car je n'ai jamais eu la copie du contrat ni de code d'accès. La salle me demande de rêgler l'année en me disant que c'est stipulé dans le contrat tout en me confirmant...

Par Faidherbe
Département : Paris (75)
Question posée le 26/11/2015
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Délai de grâce
Crédit à la consommation

bonjour, j'aimerais demander un délai de grâce pour mes difficultés à payer mes factures, j'ai 61000€ de crédits et pas loin de 1000€/mois d'échéance, ma question est quel juge dois-je contacter ? dois-je d'abord prendre un avocat, je n'ai pas les moyens. C...

Par Sheherazade
Département : Essonne (91)
Question posée le 25/11/2015
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Bonjour,en invalidité niveau 2 depuis 7 ans,les échéances d'un prêt immobilier sont prise en charge par mon assurance.A/c du 1er/12/2015( né en 1954, l'age légal est 61 ans et 7 mois )je vais être à la retraite pour inaptitude physique conformément au code de l...

Par Lilou
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 25/11/2015
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Garantie sur une réparation de chaudière
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, une pièce de ma chaudière a été changée au mois de mai 2015, remplacée par une pièce neuve, suite à une panne. Au mois d'octobre, lors de la remise en marche de la chaudière, la même pièce est tombée en panne, et donc changée à nouveau. La ...

Par Lsalvan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/11/2015
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Devis : quel engagement?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'aimerais connaitre l'engagement que je prend en établissant un devis, en tant que photographe, pour une prestation mariage. Je propose une prestation pour tel prix tel date. Puis-je le temps de la validité du devis soit 30 jours proposer cette date a quel...

Par Lana695
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/11/2015
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Revenir sur le prix d'un service, facturé et payé depuis n mois (1à12)
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Prestation d'un service(aide ménagère en heures par mois) par société A. Facturation, règlement,encaissement, tous les mois pendant 1 an. Aujourd'hui, demande d'un supplément par heure depuis 1 an avec l'argument que la tarification appliquée était erronée. Q...

Par Ads
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 23/11/2015
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Colis perdu
Achat sur Internet

Bonjour Un colis en provenance de Hong Kong, transporter par DHL est avéré perdu. L'attestation de non distribution l'atteste. L'expéditeur a pourtant envoyé une "preuve" de distribution à Paypal, qui a prélévé sur mon compte 805.97 €. A cause d'une fausse d...

Par Fabrice
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/11/2015
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Solde de mon credit
Crédit à la consommation

Bonjour. J ai un crédit en cours je suis en recouvrement je paye actuellement 550 euro par mois... Au moi d octobre 2012 j avait encore 55666.06 (hors intérêts à échoir) première question que veut dire intérêts à échoir ? Depuis cette date j ai payer 20350 eur...

Par Jean
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/11/2015
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